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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Alain Marc sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/12/2018 — Amendement N° 10 6ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Paccaud, Babary, Mmes Berthet, Bories, MM. Charon, Courtial, Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mme Dur...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation...
11/12/2018 — Amendement N° 9 6ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, MM. Charon, Courtial, Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mme Duranton, M....
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre I er du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs d...
11/12/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Maurey, Médevielle, Mmes Vullien, Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Delcros, Decoo...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des commune...
11/12/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 7 (Adopté)
MM. Maurey, Médevielle, Bonnecarrère, Mmes Billon, Morin-Desailly, Vullien, de la Provôté, MM. Delahaye, Moga, Delcro...
Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les élus de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie serait mise à disposition d’une autre commune déléguée soi...
