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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Communes nouvelles et diversité des territoires
Discuté en séance le 11 décembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2018 par : MM. Maurey, Médevielle, Bonnecarrère, Mmes Billon, Morin-Desailly, Vullien, de la Provôté, MM. Delahaye, Moga, Delcros, Mme Duranton, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Guerriau, Lefèvre, Alain Marc, Daniel Laurent, Mme Noël.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les élus de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie serait mise à disposition d’une autre commune déléguée soient consultés sur cette décision.
Si l’article 7 prévoit bien que la mutualisation de l’annexe de la mairie soit subordonnée à l’accord de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie est supprimée, la commune déléguée d’ » accueil » ne serait pas consultée.
Or, la mutualisation implique le partage d’un même local et un fonctionnement en bonne intelligence entre les communes déléguées concernées.
Aussi, cet amendement propose que l’acte de suppression, lorsqu’il prévoit une mutualisation d’une annexe de la mairie entre plusieurs communes, soit soumis à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée d’ « accueil ».
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