Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’article suivant : « Les départements peuvent attribuer des aides aux plates-formes d’initiative locale au titre de la solidarité territoriale. Ces aides ont pour objet de renforcer l’attr...