Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 1 er Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnai...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début du I de cet article Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une conc...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de r...

Alinéa 2 Remplacer « trois mois » Par « six mois » Exposé sommaire : Au lendemain des élections départementales, les nouvelles assemblées délibérantes doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites. Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrage...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des Départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art. Exposé sommaire : Le nouveau transfert des routes aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Alinéa 7 Après le mot « concernant » Insérer les mots « la protection des espaces naturels sensibles » Exposé sommaire : L’article 5 précise la répartition des compétences que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre dans le domaine de la transition écologique. Il tend à conforter le Département dans ses actions de transit...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la présente loi est mise en place dans des territoires relevant du zonage B2 ou C couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volont...

Après l’alinéa 3 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique. Exposé sommaire : La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa Après les mots « des projets en ce sens » Insérer les mots « après les avoir consultés » Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégatio...

Alinéa 2 Remplacer le mot convoque par le mot réunit Exposé sommaire : La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle ​ sur une autre. C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritai...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de l...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 41 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Compte tenu de leurs caractéristique liées à l’éloignement, les dispositions de l’alinéa précédent ne s...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après l'alinéa 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article ...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L631-3 du Code du patrimoine est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la Commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, remplacer les mots « Lors du premier renouvellement » par les mots « Lors des premier et deuxième renouvellements ». 2) Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1. L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a. Remplacer le mot « Peut » par les mots « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » b. Aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7, après les 8 occurrences des mots « à fiscalité propre » insérer les mots ...