Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, neuf mois après le dépôt du projet de loi, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un texte commun sur le nouvel acte de la décentralisation. Il y a toujours lieu de se féliciter d’un accord en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons, même si ce projet de loi ne...

Pour parvenir aux objectifs de préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, il est indispensable que les acteurs fonciers des territoires travaillent de concert, tout particulièrement les titulaires de ce droit de préemption avec les Safer.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel consécutif à la suppression, à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d’aménager.

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’autres indicateurs, dans le cadre du contrat de mixité sociale, afin de diminuer le seuil plancher de rattrapage.

De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux. L’article 17 du projet d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le fameux millefeuille territorial a déjà été suffisamment éprouvé par les coups que le quinquennat précédent lui a infligés. Votre expérience au sein de la Haute Assemblée et les consultations que vous avez menées, madame la ministre, vous ont permis de constater que les élus ne ...

M. Alain Marc. En misant sur la proximité, en faisant confiance aux territoires et en jugulant l’inflation normative, nous pourrions faire mentir Pierre Daninos, qui considérait que, « de tous les pays du monde, la France est peut-être celui où il est le plus simple d’avoir une vie compliquée et le plus compliqué d’avoir une vie simple ».

Nous savons gré au Sénat d’avoir abaissé à 5 000 habitants ce seuil qui s’impose aux intercommunalités. Toutefois, qu’adviendra-t-il le jour où une communauté de communes qui compte actuellement 5 050 habitants passera sous le seuil des 5 000 habitants – toutes les régions de France ne connaissent pas des augmentations de population –, pour n’a...