Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Alinéa 3 après les mots : « entendus comme toute personne physique », supprimer les mots : « ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Certaines associations ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles et à la manipulation pour promouvoir leur idéologie et attaquer des pratiques auxquelles elles...

Après Alinéa 17 ajouter l’alinéa suivant : « la responsabilité du lanceur d’alerte est engagée pour tout acte non lié directement au signalement ou à la divulgation des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. » Exposé sommaire : La directive européenne 2019/1937 (article 21) prévoit que ...

A l’article 1 : Au « II. », Après les mots « ou du secret professionnel de l’avocat », ajouter : « ou dont l’obtention résulte d’une intrusion illégale dans le domicile d’autrui ou sur son lieu de travail » Exposé sommaire : Certaines associations et militants ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles (violation de domicile) p...