Questions écrites d'Alain Marc

Mécontentement des affiliés au régime social des indépendants

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part, la tarification sociale est exagérée ; d'autre part, des pro...

Risque pour les exploitations apicoles françaises

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la découverte, en Italie, du petit coléoptère aethina tumida. Cette présence avérée dans ce pays constitue un risque pour les exploitations apicoles françaises. En effet, compte tenu de la difficulté à se procurer du cheptel pour faire face aux importantes...

Situation de l'interprofession française de l'élevage et des viandes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'interprofession française de l'élevage et des viandes, INTERBEV. Des enjeux ont été identifiés par INTERBEV afin d'éviter une fermeture massive d'exploitations d'élevage et d'abattoirs en France, enrayer la baisse de consommation de viand...

Langues régionales

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue occitane. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éduc...

Situation des chrétiens d'Orient

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions diplomatiques que le Gouvernement français compte mener afin d'assurer la poursuite et la condamnation de l'organisation terroriste Daesh pour les actes barbares qu'elle commet, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, à l'encontre des populations civiles de toutes co...

Bourses au mérite

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite lors la prochaine rentrée étudiante. La circulaire du 24 juillet 2014 a supprimé ce dispositif d'aide aux étudiants qui ont eu d'excellents résultats avec, notamment, la mention « très bien » au baccalauréat. Ainsi nos meilleurs ...

Droits des personnes atteintes d'autisme

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application réelle des droits concernant les personnes atteintes d'autisme. En effet, d'après la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée...

CICE

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, la Commission européenne a rendu un avis négatif sur ce dispositif, après saisine du Gouvernement, et les coopératives e...

Implantation des centres des finances publiques en zone rurale

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évolution des services de proximité de son ministère avec, notamment, la mise en œuvre de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. En effet, dans le cadre de cette dém...

Décoration honorifique pour les sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette décoration devait être créée afin de récompenser la quarantième année de service d'un sapeur-pompier volontaire qui, jusqu'alors, avait pour dernière récompense la médaille d'or pour trente années de services. Or, depuis 2010, aucun texte ré...

Conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014 et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation d...

Dyspraxie et droits d'auteur

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, si la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne ...

Taxe à la valeur ajoutée sur la restauration collective dans le secteur médico-social

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'applicabilité du taux réduit de taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitau...

Frais d'optique

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête menée par l'association UFC-Que Choisir montre que 81 % des mag...

Prestation de compensation du handicap

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation qu'ont les conseils généraux de servir aux personnes en situation de handicap la prestation de compensation du handicap, dite PCH, conformément à l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Parmi les bénéficiaires de cette allocation, il est à noter qu'un ...

Économies d'énergie et aides de l'État

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers. To...

Difficultés financières des établissements de santé de petite et moyenne taille

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les établissements et services sociaux et médico-sociaux de petite et moyenne taille. Depuis plusieurs exercices, un certain nombre de mesures non intégrées dans les dotations ont mis ces établissements en difficulté : gel de...

Pollution publicitaire

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub » censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les catastro...