Amendements d'Alain Milon

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d'association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret. Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les relat...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : au conseil départemental de l'ordre des médecins par les mots : à l'agence régionale de santé Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des médecins...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la téléco...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : (règlement général sur la protection des données), insérer les mots : au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) Exposé sommaire : La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du numérique en santé représente une opération conséquente, néce...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)...

Alinéa 3 1° Après le mot : évaluation insérer les mots : et de certification 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la ce...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en oeuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patient...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de précision permet aux patients atteints de cancer de conn...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : particulièrement la fragilité osseuse Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âg...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’ article L. 162-1-13 du code de...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 peuven...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I bis de l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en charge est inscrite sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 ou à l’art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La LFSS pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’é...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, les références : «, 14°, 15° » sont supprimées. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les ava...