Amendements d'Alain Milon

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 5126-6 1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, de par leur pathologie ou en raison de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou être cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après les mots : de biologie médicale insérer les mots : réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’économie et des finances saisit l’Autorité des normes comptables pour définir les règlements comptables nécessaires au recouvrement des exploi...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l...

I – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le barème des remises sera fixé par arrêté ministériel, en conformité avec la poli...

I. – Alinéa 23 Après le mot : articles insérer les mots : L. 5123-2 du code de la santé publique, II. – Alinéa 35 Après le mot : articles insérer les mots : L. 5123-2 du code de la santé publique, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut de convention ou de décision prévoyant un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivant, soit la date de publication de l’avis de la commission mentionnée à...

I. – Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : suffisant par les mots : et une amélioration du service médical rendu dont les niveaux sont fixés par décret II. – Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les remises prévues par l’article L. 162-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, seront d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée : - d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’o...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peu...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. » ; Exposé sommaire : La commiss...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement, et qui n...