Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 308 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 657 681 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Milon.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I bis de l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en charge est inscrite sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 ou à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ; lorsque la spécialité pharmaceutique est inscrite uniquement sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique dans l’indication considérée, elle est par dérogation également inscrite sur la liste L. 162-22-7 du présent code ; ».
Exposé Sommaire :
La réforme de l’accès précoce menée en 2021 avait pour objectif d’uniformiser et de simplifier le processus de mise à disposition des médicaments innovants auprès des patients français, à travers l’octroi d’une autorisation d’accès précoce (AAP) dès lors que la Haute Autorité de Santé reconnait une présomption d’innovation et un besoin médical fort à un médicament.
Ce statut permet la mise à disposition du médicament innovant auprès des patients français, en faisant reposer sa prise en charge par un financement « à l’euro l’euro » de l’Assurance Maladie. L’accès précoce se poursuit dans l’attente de l’évaluation par la HAS pour le remboursement du médicament en droit commun puis de sa tarification par le CEPS.
En France, il existe une disparité des modalités de financement en droit commun entre les médicaments destinés à un usage ambulatoire (inscrits sur les listes « ville » et « rétrocession ») et les médicaments destinés à un usage hospitalier (inscrits sur la liste « collectivités » et liste « en sus »). Dans le cas d’un usage ambulatoire, le financement d’un médicament accepté au remboursement est toujours assuré par la Sécurité Sociale. Dans le cas d’un usage hospitalier, le financement est assuré soit par l’Etablissement de Santé (inscription sur la liste « collectivité » uniquement) soit par la Sécurité Sociale (inscription sur la liste « en sus » – sous condition du Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021).
Suite à l’évaluation par la HAS pour le remboursement dans le droit commun, il arrive qu’un médicament disposant d’une autorisation d’accès précoce (donc reconnu par la HAS comme innovant et essentiel du fait de l’absence de traitements appropriés), ne réponde pas aux critères permettant son inscription sur la liste « en sus ».
Dans ce cas de figure, le financement du médicament en accès précoce assuré « à l’euro-l’euro » par l’Assurance Maladie cesse. L’hôpital est dès lors contraint de supporter sur son budget propre le financement de ce médicament innovant et essentiel, par ailleurs déjà utilisé pour le traitement de ses patients par le biais de cet accès précoce.
Cet amendement propose donc d’inscrire d’office sur la liste en sus les médicaments ayant bénéficié d’une autorisation d’accès précoce afin de dégager la contrainte économique des hôpitaux français dans la situation exposée ci-dessus.
Cet amendement est dans l’esprit initial de la réforme de l’accès précoce, en assurant des conditions de financement de sortie vers le droit commun qui seront ainsi homogènes entre les médicaments destinés à la ville et les médicaments hospitaliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.