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Amendement N° 309 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 657 681 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Milon.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6. »
Exposé Sommaire :
Le Comité piloté par le Dr. Olivier Véran recommandait en 2017 « la mise en place d’une liste en sus spécifique pour l’ensemble des médicaments anticancéreux ».
Ainsi, le Comité présumait que « dans le domaine des anticancéreux, l’absence de différenciation entre produits sur liste en sus ou produits intra-GHS qui en résultera contribuera à mettre fin à l’incitation qui existe aujourd’hui en faveur des produits les plus coûteux, à efficacité égale.
Dans cette optique, l’ensemble des produits anticancéreux sera facturé en sus, ce qui facilitera la gestion et la lisibilité de la liste, tout en permettant un suivi exhaustif des traitements du cancer et de l’application des protocoles recommandés, par pathologie et par stade. Une telle orientation semble d’autant plus se justifier que les innovations en cancérologie sont nombreuses, nécessitant un suivi et une régulation accrues.
Enfin, dans la mesure où l’évolution du coût de la liste en sus est en grande partie liée aux produits anticancéreux, cette séparation aura pour avantage de favoriser une gestion stricte du reste de la liste en sus, potentiellement moins inflationniste ».
En 2022, il apparait que la restriction des critères d’entrée sur la liste en sus n’est pas un mécanisme satisfaisant pour la régulation économique des médicaments anticancéreux. Pire, cette restriction prive nos concitoyens de nouveaux traitements, crée une inégalité administrative entre les médicaments de ville et les médicaments hospitaliers, et dégrade la position de nos équipes hospitalières pour mener une recherche clinique compétitive au niveau international privée, par inadéquation du financement, des thérapeutiques utilisées hors de nos frontières.
Le présent amendement vise donc, à mettre enfin en œuvre une mesure de bon sens, permettant d’améliorer la santé publique et la gestion des dépenses liées aux anticancéreux à l’hôpital.
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