Réforme de l'hôpital

Monsieur Desessard, je ne parlais pas, je vous écoutais avec beaucoup d’attention. Le voisinage d’Arlette Chabot semble vous avoir un peu excité et vous avez le sens de la provocation ! Par ailleurs, je ne savais pas que les vacances parlementaires que vous demandiez faisaient partie du programme de santé environnementale que vous souhaitez !

Cela dit, la définition du contenu du programme des études de médecine relève du domaine réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je suis sûr que notre collègue François Autain n’a pas oublié que nous avons examiné hier un amendement identique, l’amendement n° 758 à l’article 19, qui a recueilli un avis défavorable.

La commission approuve bien entendu l’objectif poursuivi, mais l’amendement est satisfait par le texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, dans la mesure où le texte précise que la situation de chaque région sera examinée avant la fixation du nombre de postes d’interne, il n’y a aucune raison de prévoir un mécanisme spécifique pour l’outre-mer. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement vise à modifier la dénomination et le champ de compétences de l’École nationale supérieure de sécurité sociale en la transformant en École nationale de la protection sociale.

Mon cher collègue, la commission n’a en aucune façon voulu opérer un quelconque déclassement. C’est l’École nationale supérieure de sécurité sociale elle-même qui a exprimé la volonté, au vu des évolutions des différents métiers, de se dénommer « École nationale de la protection sociale », sur le modèle de l’École nationale d’administration.

Ces trois amendements portent sur la prise en charge financière par les établissements de santé de l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, ainsi que sur les relations entre les « blancs » et les « rouges ». La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 782 rectifié, qu’elle trouve trop long et excessi...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 755, car celui-ci tend en fait à inclure les usagers au sein de la commission de la caisse locale chargée de prononcer les sanctions. Cela ne paraît pas de nature à rendre les sanctions plus acceptables par le corps médical.

La remise de l’acte télétransmis sous forme papier a été rejetée par la commission. La remise d’une facture en cas de paiement en liquide a semblé une bonne idée à la commission, mais celle-ci pense qu’une telle mesure relève non pas de la loi, mais du règlement. Elle demande donc le retrait de l’amendement.

Cet amendement tend à permettre aux assureurs complémentaires de délivrer à leurs assurés des informations sur l’accès aux soins et les conditions dans lesquelles les soins qu’ils reçoivent peuvent être pris en charge. Cette disposition a sans doute une portée bien supérieure à celle qui est énoncée dans l’exposé des motifs, car elle pourrait ...

Cet amendement est déjà en grande partie satisfait, notamment pour ce qui concerne l’obligation d’affichage des informations dans la salle d’attente. En revanche, s’agissant de l’indication du secteur conventionnel sur la plaque apposée à l’extérieur du cabinet, la commission y est défavorable. Elle demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 500 est un amendement de repli par rapport au précédent. La commission considère qu’il n’y a pas lieu de rendre publics tous les détails des travaux et débats ayant conduit à la fixation des prix ou des tarifs – ces derniers sont publiés au Journal officiel –, car cela pourrait entraver la concurrence entre les laboratoir...

M. Autain a protesté quand j’ai dit qu’il proposait la suppression du comité économique des produits de santé. Mais l’amendement n° 499 prévoit d’abroger l’article L.162-17-3 du code de la sécurité sociale, lequel traite justement de la création du CEPS.

Il entre dans les missions du directeur général de l’AFSSAPS de vérifier les déclarations faites par les personnes collaborant aux travaux de l’agence, déclarations qui doivent en outre être rendues publiques. La mesure proposée par l’amendement de notre collègue vise à compléter ce dispositif. Est-elle vraiment utile ?... La commission se ran...

Cette question a déjà été examinée lors de la discussion de l’article 19. Le nouvel organisme gestionnaire aura la charge d’agréer les actions de formation et de veiller à leur qualité. J’estime donc que votre amendement est satisfait, mon cher collègue, et, à défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable.

La commission n’est pas du tout hostile à l’idée que défendent les auteurs de ces amendements. Cela étant, les concertations nécessaires n’ont pas encore été menées à bien. En outre, je crois savoir, et Mme le ministre va certainement nous le confirmer, qu’une mission de réflexion a été engagée sur cette question. Il paraît plus raisonnable d’...

Nous avons déjà beaucoup parlé de cette question. Je me bornerai donc à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer le principe de sanction pénale pour l’exercice illégal et l’usurpation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière. Son adoption comblera utilement une lacune du droit actuel.

Cet amendement est cohérent avec la réforme des médicaments non utilisés. La commission émet donc un avis favorable.