Réforme de l'hôpital

Monsieur le président, le souhait de Mme la ministre me pose un petit problème, car, dans le cas présent, la formation est déjà prévue par le texte. Même si je retirais l’amendement sur les boissons réfrigérées, le reste de l’article, c’est-à-dire la sanction, demeurerait. Ou alors, il faudrait déposer un amendement de suppression. Dans ces co...

Cette mesure, si louable et si souhaitable soit-elle, ne semble pas relever du présent projet de loi. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

Mea culpa, monsieur le président ! Le texte adopté par la commission pose un problème, puisque la responsabilité pénale des entreprises est engagée sans qu’il existe de lien direct entre leur action et les phénomènes d’alcoolisation massive. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 528. Pour ce qui est de l’amendement du Gouvernement, madame la ministre, si la méfiance n’est jamais justifiée et si la franchise et l’honnêteté des auteurs d’amendements ne sont jamais en cause, l’erreur reste humaine. Il nous faut donc vérifier les affirmations du Gouvernement !

Bien évidemment ! Ayant donc attentivement étudié cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, par cohérence.

Ayant déjà rejeté un amendement similaire présenté par Mme Férat, la commission ne peut faire autrement que de rejeter celui-ci, à moins qu’il ne soit retiré.

Avant de donner l’avis de la commission, je prononcerai quelques mots introductifs sur ces amendements, qui traitent tous de sujets relevant de la santé publique : la lutte contre le surpoids et l’obésité, pour la très grande majorité d’entre eux, mais aussi l’utilisation du bisphénol A, du perchloroéthylène, des téléphones portables, du wi-fi,...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 529. En effet, l’INPES n’a pas vocation à gérer les éventuels fonds alloués à l’éducation thérapeutique. De plus, la compétence est partagée, en la matière, avec la Haute autorité de santé et l'AFSSAPS. L’amendement n° 1271 du Gouvernement apportant des compléments utiles, la commiss...

Monsieur Daudigny, je vous remercie des propos très aimables que vous avez eus à mon égard. Je suis moi-même reconnaissant au groupe socialiste et au groupe CRC-SPG d’avoir retiré des amendements importants dans l’attente du dépôt d’un projet de loi de santé publique. Cela dit, le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précé...

Comme sur tous les amendements concernant ce sujet, l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 40 tend à limiter la publicité sur internet aux sites liés à la filière et à la distribution, ce qui aboutirait à supprimer l’autorisation de faire la publicité des faits.

Monsieur Daudigny, nous sommes dans la phase d’exécution du second programme national nutrition santé, dit PNNS. Le premier programme a permis d’obtenir quelques résultats. Il en sera de même pour le second. Toutefois, force est de constater que, en dépit des efforts qui sont consentis, des problèmes majeurs subsistent faute d’une loi régissan...

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Madame Blandin, prévoir d’insérer un article additionnel qui interdit de but en blanc l’utilisation du bisphénol A me semble quelque peu choquant dans la mesure où, jusqu’à preuve du contraire, la majorité des études qui sont connues du ministère n’attestent pas la dan...

M. Barbier avait d’abord émis cette demande de vote par division devant la commission, qui l’avait acceptée. Par ailleurs, je rejoins les propos de Mme Dumas. Nous ne devons pas faire ici le procès de l’interruption volontaire de grossesse, …

… ni reprendre un débat qui a eu lieu voilà une trentaine d’années. Enfin, à titre personnel et en tant que médecin, j’approuve totalement les propos de Mme Dini.

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais juste dire à M. Desessard que, en introduction à cette série d’amendements visant à insérer des articles additionnels avant l’article 25 septdecies, j’ai longuement expliqué les raisons de notre avis défavorable sur l’ensemble de ces propositions. Vous n’étiez peut-être pas présent dans l’hémicycle à cet ...

Le contenu de la formation relève davantage du règlement que de la loi. En outre, les propos tenus à l’instant par Mme la ministre sur la formation des sages-femmes à la contraception et à la gynécologie me semblent indiquer que l’amendement est en partie satisfait. Toutefois, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif qui avait été adopté par l’Assemblée nationale. L’article 25 ter tendait à insérer dans le code de la santé publique un article L. 1334-8-1 destiné à consacrer législativement l’obligation, dont le respect devait être surveillé par l’Agence nationale de l’habitat, de réalisation d’un diag...

Je voudrais tout de même souligner un élément. Si cet amendement est adopté, les constats seront obligatoires, mais ils ne seront remboursés que lorsqu’ils seront positifs. En d’autres termes, les familles modestes pour lesquelles le constat sera négatif ne seront pas remboursées, ce qui pose tout de même un problème d’équité. La commission s...

Je voudrais ajouter, à l’adresse de M. Vasselle, que l’expérimentation prévue ne constitue nullement une mise en cause de la compétence des sages-femmes ou de la méthode abortive appliquée, qui est parfaitement éprouvée et dont les dangers sont connus. L’expérimentation reposera sur le volontariat et sera menée au sein des établissements.

La commission comprend la préoccupation de notre collègue Jacky Le Menn, mais cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, car les sites internet d’achat de voyages sont des agences. En effet, ils doivent être dirigés par le titulaire de la licence d’agence de voyages prévue par l’article L. 212-1 du code du tourisme.