Réforme de l'hôpital

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 483, la modification proposée ne paraissant pas raisonnable. Il faut que le préfet puisse prendre en compte les circonstances locales avant de procéder aux réquisitions qui lui paraissent nécessaires. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 736 rectifié, qu...

Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 15, c’est-à-dire l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative de la commission, de l’article 1er de la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Je rappelle, et nous l’avons longuement évoqué en c...

M. Alain Milon, rapporteur. J’exprimerai maintenant le point de vue de la commission, qui n’avait pas donné le même avis hier, car elle ne disposait pas des informations qui lui ont été données ce soir.

Madame la ministre, à la lumière de ce qui vient d’être dit, la commission souhaite vivement que la proposition de loi soit examinée dans le courant du mois de juin par l’Assemblée nationale afin que les applications puissent être faites le plus rapidement possible par respect, en particulier, pour les étudiants.

Cet amendement prévoit que le nombre d’internes sera fixé annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale. Or une telle disposition n’entre pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel est strictement contrôlé par le Conseil constitutionnel. Les crédits destinés à la formation des internes ne f...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le 20° du I de l’article 28 crée un statut d’établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif. Étant donné que le code de l’action sociale et des familles place sur le même plan juridique les notions d’établissements sociaux et médico-sociaux et de services sociaux et médico-sociaux, il...

Cet amendement vise à établir la prévision pluriannuelle du nombre d’internes à former après avis de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. C’est une bonne idée de faire appel à l’expertise de cet organisme, qui pourrait certainement éclairer utilement la programmation sur cinq ans déterminée par le Gouvernement. ...

L’amendement n° 977 tend à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à l’instauration d’un service minimum. Il semble aujourd’hui indispensable de garantir un tel service dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. En effet, le déclenchement d’une grève peut conduire à une moindre prise en ch...

Notre collègue Jean Desessard propose que le nombre d’internes à former pour une période de cinq ans – ce qui est différent de la fixation du numerus clausus – soit déterminé conformément aux schémas régionaux d’organisation des soins. Toutefois, cette précision nous semble redondante, car le deuxième alinéa du texte proposé par le para...

Les amendements n° 1134 et 981 ont pour objet d’adapter les dispositions réglementaires régissant l’accueil temporaire des personnes handicapées afin de les rendre applicables aux structures d’accueil temporaire des personnes âgées, ce qui, sur le fond, est extrêmement louable. Le secteur de l’hébergement temporaire médicalisé des personnes âg...

L’amendement n° 1229 vise à supprimer un ajout de la commission, qui a pour objet de prévoir que la prévision sur cinq ans du nombre d’internes à former se fera non seulement compte tenu de la situation de la démographie médicale par spécialité et par subdivision territoriale, mais également en tenant compte des capacités de formation de ces di...

Cet amendement a pour objet de supprimer le 25° du I de l’article 28, qui a été introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, et qui comble les lacunes de la procédure d’alerte déclenchée lorsqu’un établissement social ou médico-social connaît une situation financière difficile. Cette mesure reprend donc une dis...

L’amendement n° 97 rectifié prévoit que la détermination du nombre d’internes à former sur cinq ans se fait en tenant compte des possibilités d’organisation des stages en exercice libéral. En souhaitant que soient prises en compte les capacités de formation des différentes subdivisions territoriales, la commission non seulement satisfait cet a...

Les deux amendements n° 1123 et 1147 rectifié visaient tous deux à préciser que les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir bénéficier d’interventions de professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral, sans que ces interventions soient requalifiées en activité salariée et, par conséquent, soumises ...

L’amendement n° 1319 rectifié réécrit le II de l’article 28, qui a été introduit par la commission et qui prévoit d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d’hébergement temporaires et d’accueil de jour. Le Gouvernement propose donc de supprimer cette disposition au motif qu’elle serait contraire au droit communautaire. En eff...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1319 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1353. En ce qui concerne l’amendement n° 1125, je n’en avais pas fait la même lecture que M. Michel, et j’estimais donc qu’il était satisfait.

M. Desessard propose que la prévision sur cinq ans du nombre d’internes à former se fasse après avis du conseil national de pilotage des ARS. Les informations en provenance des ARS permettront d’établir cette prévision, mais il n’entre pas dans les missions du conseil national de pilotage, tel qu’il est créé à l’article 26, d’être consulté à c...

Je tiens à rectifier les propos tenus par M. Daudigny au sujet d’un président de groupe qui, selon la presse, serait ministrable. Nous souhaitons d’ailleurs que cette annonce se vérifie, car c’est un homme de valeur. Ce président de groupe, qui, hier soir, a parlé de « recentralisation peu justifiable » en présentant l’un de ses amendements à ...

Monsieur Cazeau, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. À l’époque, Mme la ministre vous avait longuement expliqué que le nombre de postes ouverts était strictement égal au nombre d’internes à former. Le véritable problème est lié aux postes vacants résultant d’un certain nombre de défections qu’il est impossible de prévoir.

M. Alain Milon, rapporteur. Il avait commis une confusion entre les deux articles et il s’en est excusé auprès du Gouvernement et auprès de notre assemblée.