Réforme de l'hôpital

Sur la forme, mon cher collègue, cet amendement s’articule mal avec le texte de la commission, puisqu’il vise non pas à supprimer, mais à compléter la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de l’article, ce qui reviendrait à maintenir les épreuves classantes nationales et à y ajouter un examen classant interrégional. Un ...

Vous souhaitez que des mesures particulières soient prises par voie réglementaire pour pallier les difficultés spécifiques des régions d’outre-mer en matière de démographie médicale. Sur la forme, cette formulation est essentiellement déclaratoire et sans réelle portée législative. Il n’est donc pas souhaitable de l’adopter. Sur le fond, à l’...

La commission a considéré qu’une telle disposition est plutôt d’ordre réglementaire. Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat en attendant de connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, qui prévoit un décret en Conseil d’État, est satisfait par le texte que nous avons élaboré pour le dernier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l’éducation. En effet, le décret en Conseil d'État y figure et détermine la liste des services formateurs. En outre, la possibilité d’effectuer des stages auprès des praticiens exerç...

La commission a effectivement retenu une nouvelle dénomination des caisses régionales d’assurance maladie permettant de ne pas modifier l’acronyme CRAM par lequel elles sont connues et d’éviter ainsi les frais afférents à un changement de logo. Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1145.

La commission a beaucoup débattu de ce sujet. Entre votre proposition et celle de Mme Morin-Desailly tendant à instaurer une validation des acquis, la commission a choisi cette dernière option qu’elle estime toujours préférable. Par conséquent, elle sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. L’adoption de cet amendement, qui vise à transcrire dans la loi les dispositions d’un accord relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, contribuera certainement à favoriser le recentrage des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – depuis le vote de l’amendement précédent,...

A priori, l’abrogation de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale ne devrait pas priver, rétroactivement, de base légale les dispositions conventionnelles qui s’y rapportent. Cependant, la proposition du Gouvernement constitue une utile précaution pour apaiser toutes inquiétudes à ce sujet et garantir la continuité de la polit...

Cette question a déjà été longuement débattue lors de l’examen de la section 3 de l’article 26, voilà quarante-huit heures. La commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 712, nous reconnaissons l’expertise de notre collègue mais, renseignements pris auprès d’autres experts, il apparaît que la dénomination proposée serait en fait restrictive et irait à l’encontre de l’objectif de créer une filière universitaire plus attractive. La commission demande donc le retrait de cet amendement...

La commission a jugé qu’il existait effectivement une ambiguïté préjudiciable à la bonne compréhension du texte. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement de précision.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en adoptant le titre Ier et le titre IV du présent projet de loi, nous avons établi une nouvelle gouvernance territoriale de la santé. L’examen du titre II nous permettra de déterminer les fins qui orientent cette nouvelle organisation. Après l’hôpital et le territoire, nous allon...

Je me réjouis, madame la ministre, que vous preniez en compte, au travers de cet amendement, les interrogations que j’avais formulées dans mon rapport au sujet de cet article. En effet, si la nomination d’un responsable préfigurateur nous paraissait être un élément essentiel en vue de la mise en œuvre de la réforme et de la préparation, le plu...

Cet amendement vise à introduire la notion de proximité dans l’intitulé de cette division. La commission des affaires sociales a marqué son attachement à la notion de proximité en en précisant le contenu à l’article 14. Elle estime néanmoins que c’est la qualité des soins qui doit primer. On peut, certes, souhaiter que tous les hôpitaux de pr...

Je ne ferai pas à M. Vasselle l’injure de lui rappeler que les ARS regrouperont des services existants, dont les crédits propres sont déjà inscrits dans différents budgets. Tout est donc en ordre.

Aux yeux de certains syndicats de médecins généralistes, l’article 14, qui est issu des travaux des États généraux de l’organisation de la santé, leur confère le monopole des soins de premier recours. On peut presque dire que c’est le contraire, puisque le texte, depuis le début, vise à prévoir non seulement que tous les médecins, qu’ils soient...

Outre la correction d’une erreur rédactionnelle, cet amendement vise, d’une part, à préciser que les schémas d’organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements ne seront pas invalidés au-delà du 30 juin 2010, et, d’autre part, à laisser le temps nécessaire au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonom...

... ou d’imposer des délais opposables en matière de prise en charge, proposition malheureusement irréaliste dont nous avons déjà débattu.

Les membres du groupe CRC-SPG nous ont déjà fait part, à plusieurs reprises, de leur opposition à la suppression des CROSMS. Nous en prenons acte, tout en émettant un avis défavorable sur l’amendement n° 985. La commission est favorable, en revanche, à l’amendement n° 1246 du Gouvernement.

L’idée est intéressante. Le 22 avril dernier, Mme la ministre a lancé la plateforme d’informations sur les établissements de santé, PLATINES, qui doit garantir la transparence de l’information sur les établissements de santé. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un autre cadre pour l’information des usagers. Par ailleurs, le dispositif pén...