Réforme de l'hôpital

L’amendement n° 674 comprend deux parties. S'agissant du I, on peut objecter que le conseil de surveillance a déjà accès à toutes les informations qu’il souhaite. Il peut donc se faire communiquer les chiffres qui sont évoqués ici sans qu’il soit nécessaire de préciser ce point. Quant au II, il pose un problème de rédaction, lié à l’insertion...

La commission est défavorable à cet amendement. Il est écrit dans le texte : « Au plus cinq ». Nos collègues nous proposent d’écrire à la place : « Au moins six ». Mais je suis sûr que si le texte prévoyait « Au moins six », ils auraient proposé « Au moins sept » !

La commission estime que la procédure proposée serait bien trop lourde à mettre en œuvre. Elle est donc défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il tend en effet à supprimer des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que le Conseil constitutionnel, doutant de leur effet sur les dépenses sociales, avait disjointes. Même si leur formulation n’est pas parfaite, ces dispositions peuvent concourir a...

M. Alain Milon, rapporteur. Avant la rectification, la présence d’une personnalité qualifiée désignée par le conseil économique et social de région nous gênait un peu. Mme la ministre a su devancer notre souhait.

Dans la mesure où il est désormais prévu que deux personnalités qualifiées seront désignées par le directeur de l’ARS, et trois, dont deux représentants des usagers, désignées par le représentant de l’État dans le département, nous sommes favorables à l’amendement n° 1177 rectifié.

J’indique, tout d’abord, à notre collègue Hugues Portelli que l’article L. 1114-1 du code de la santé publique définit les usagers comme « les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ». Je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendeme...

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 670 et donne un avis favorable sur l’amendement n° 1276 du Gouvernement.

Dans sa majorité, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, jugeant que la possibilité de confier certaines tâches à une pharmacie d’officine pouvait être utile à de petits établissements. Nous partageons votre souci de la plus grande rigueur dans la politique du médicament des établissements, madame la ministre, mais nous esp...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 105 rectifié et 313, considérant que la commission médicale d’établissement n’est pas seule à élaborer la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. La commission a jugé que la cont...

Il vise d’ailleurs à remplacer une disposition tendant au renvoi à un décret. Pour ce motif, la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant que, sur le fond, elle est très favorable aux mesures de vérification du maintien de la conformité de l’installation proposées.

Monsieur le président, m’étant déjà mis mon ami Gérard Dériot à dos avec mon avis défavorable, je ne vais pas faire de même avec Mme la ministre ! Je me range donc à son avis.

La commission avait décidé, dans un premier temps, de s’en remettre à la sagesse du Sénat, en attendant de recueillir des informations susceptibles de l’éclairer sur la situation visée par les auteurs de l’amendement. Il semble en effet que, au bénéfice d’une faille de la législation, certaines autorisations n’aient pas vu de modification de l...

La commission n’a pas considéré que cette précision était utile. Du reste, le contenu des CPOM en matière d’objectifs de qualité et de sécurité des soins est précisé à l’article 3 du projet de loi. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à maintenir une certaine symétrie entre les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements privés, d’une part, et celles qui sont relatives aux établissements publics, d’autre part. La commission a jugé que cette cohérence était effectivement souhaitable. Elle avait d’ailleurs approuvé l’amendement n°...

Je voudrais rappeler rapidement l’évolution subie par le texte. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu trois collèges : les élus, les représentants du personnel et les personnalités qualifiées nommées par le directeur de l’ARS. L'Assemblée nationale n’a pratiquement pas modifié le texte. En revanche, il a été profondément r...

La commission est en total désaccord avec les auteurs de cet amendement, car elle estime que la contractualisation constitue un excellent moyen pour inciter à l’adaptation de l’offre de soins et à l’amélioration de la sécurité et de la qualité, ainsi que pour assurer une évaluation périodique des établissements. La contractualisation trouve mêm...

L’amendement n° 890, présenté par notre collègue Marie-Thérèse Hermange, est la conséquence de l’amendement n° 676, qui n’a pas prospéré. Pour des raisons de cohérence, la commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement de conséquence, s’il est maintenu. S’agissant de l’amendement n° 555, la commission a jugé que les précisions q...

Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à la suppression du sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, qui concerne le renouvellement des autorisations accordées aux établissements de santé. La commission observe que le contenu de cet alinéa est de nature réglementaire. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable puisqu’il a été admis que c’était le directeur de la caisse pivot de l’établissement qui devait siéger au conseil de surveillance. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit nommé par le directeur général de l’ARS.