Réforme de l'hôpital

Cet amendement, qui tend à subordonner les installations dans les zones surdenses à l’autorisation de l’ARS, dans la limite d’un plafond fixé par décret, rejoint l’amendement n° 40 que nous avons examiné précédemment et qui vise à subordonner l’installation des professionnels de santé à l’autorisation de l’ARS dans les zones denses définies par...

L’amendement n° 27 de Mme Marie-Thérèse Hermange vise à fusionner les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique en un seul et unique contrat de bonnes pratiques et de prévention. En conséquence, le volet « permanence et coordination des soins » et les incitations financières à l’exercice en zones sous-denses y seraient suppri...

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Gilbert Barbier, tend, pour l’essentiel, à rétablir l’article 6 tel qu’il figurait initialement dans la proposition de loi et dont Jean-Pierre Fourcade nous avait dit avec franchise en commission qu’il ne lui paraissait pas entièrement satisfaisant sur la question de la traçabilité. De fait, l’ordon...

Permettez-moi de revenir sur l’historique du vote de la commission. Nous avions deux amendements : celui de Gilbert Barbier, qui tend à rétablir le texte initial de Jean-Pierre Fourcade, et celui de Marie-Thérèse Hermange, qui vise à améliorer le texte de la loi HPST. En commission, nous avions d’abord discuté de l’amendement de Gilbert Barbie...

Aux termes de la loi HPST, les comptes de certains établissements de santé définis par décret seront certifiés au plus tard à partir des budgets de l’année 2014. Cet amendement vise à apporter des précisions sur cette procédure. Ainsi, la Cour des comptes certifiera uniquement les établissements dont les recettes d’exploitation sont supérieure...

Cet amendement vise à supprimer les fondations hospitalières créées par la loi HPST. Pour le moment, la commission propose d’en rester au dispositif de la loi HPST. Néanmoins, dans les mois à venir, il faudra clarifier le rôle qu’on entend faire jouer à ces fondations et peut-être aussi s’interroger d’une manière plus globale sur l’organisatio...

Je sais que notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avec qui j’en discutais tout à l’heure, a l’intention de faire des propositions sur le sujet dans le cadre de son rapport. La commission émet donc pour l’instant un avis défavorable sur l’amendement n° 50.

Un amendement identique présenté par nos collègues du groupe socialiste, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement, avait été adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif figure donc à l’article 71 du dernier PLFSS. Malheureusement, il a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des rai...

Cet amendement vise à reprendre une mesure adoptée par le Sénat dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission, et qui n’a pas été retenue en commission mixte paritaire. Il vise à prévoir un régime d’autorisation expérimental pour constituer des plateformes communes d’imag...

Cet amendement tend à reprendre une disposition adoptée deux fois par le Parlement et censurée deux fois par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Cette fois sera peut-être la bonne ! La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Un amendement identique avait été déposé dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Le rapporteur de la commission des lois et le Gouvernement avaient reconnu qu’il soulevait une question importante, celle de la situation des fonctionnaires recrutés directement par l...

Comme M. le ministre l’a indiqué, cet amendement a deux objets. Premièrement, il vise à revenir sur les dispositions adoptées sur l’initiative de notre commission en 2009 pour préciser les conditions de détermination de la nature juridique des groupements de coopération sanitaire qui associent des personnes publiques et privées. Deuxièmement,...

Cet amendement prévoit que lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un GCS et disposent de plusieurs PUI celles-ci soient autorisées à « desservir conjointement » un site géographique d’implantation. Actuellement, en application de l’article R. 5126–2 du code de la santé publique, ne peut être autorisée qu’...

L’amendement n° 10 vise à supprimer la procédure d’appel à projet. Je rappelle à ses auteurs que l’objectif, en 2009, était de mettre fin à la faible efficacité d’un système qui reposait sur les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, et qui conduisait à l’inscription sur une liste d’une durée légale de trois ...

Les auteurs de l’amendement n° 19 rectifié proposent que les schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial, arrêtés par le préfet de région, soient préal...

Cet amendement tend à corriger diverses ambiguïtés rédactionnelles du code de l’action sociale et des familles résultant de l’adoption de la loi HPST. Aussi, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le seuil à partir duquel les EHPAD de grande taille ont l’obligation de conclure un contrat d’objectifs et de moyens, à savoir plus de deux fois les trois critères prévus par le code de commerce. Je rappelle que, après concertation avec les fédérations d’organismes gestionnaires, il avait été prévu de...

L’article L. 313–2–2 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi HPST, prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ou du préfet de région et atteignant une certaine taille doivent faire l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens c...

Ces deux amendements visent à corriger une erreur de référence dans le code de l’action sociale et des familles. La commission avait, dans un premier temps, émis un avis favorable, mais, entre-temps, elle a pris connaissance de l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui a notamment pour objet de corriger cette erreur de codification. C’est pourqu...

Cet amendement vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements gérés par les départements, au motif que ces derniers ne peuvent être à la fois promoteur d’un projet et décideur. Cette proposition procède d’une bonne intention. Toutefois, je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations à la procédure d’appel à p...