Réforme de l'hôpital

L’amendement n° 101 vise à supprimer l’article 25, qui tend à mettre en place, par le biais des agences régionales de santé, un dépistage généralisé des troubles de l’audition chez le nouveau-né avant l’âge de trois mois. Je ne suis pas un spécialiste de la surdité, mais je suis tout de même médecin. Or il m’a semblé, comme aux autres membres ...

Ces amendements visent à rétablir l’article 9 sexies qui subordonnait le remboursement d’un médicament à la conduite d’essais comparatifs. Cette mesure est évidemment intéressante, mais, comme je l’ai dit en commission, il convient de l’examiner dans le cadre du projet de loi portant réforme du système de sécurité sanitaire annoncé par M...

Il me paraîtrait dommage que nous éludions ce débat. La commission demande donc le retrait des deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir l’article, supprimé par la commission, qui prévoyait que la Haute Autorité de santé tienne à jour une liste des médicaments classés selon leur ASMR. Cette question nous semble elle aussi relever davantage du projet de loi réformant la sécurité sanitaire. En outre, les Assises du médicament ont fait sur la liste p...

L’article 26 introduit à l’Assemblée nationale est venu restreindre les règles d’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle. Si cette modification paraît particulièrement adaptée à la situation du régime local général, il convient de prendre en compte les spécificités du régime local agricole. T...

L’amendement n° 36 rectifié tend à confier la validation des compétences en matière de nutrition au conseil de l’Ordre. Or des commissions exercent déjà cette mission, elles sont composées de représentants du Conseil national de l’ordre des médecins, mais aussi des universitaires et des représentants des spécialités médicales concernées. Le sys...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 28, introduit à l’Assemblée nationale, qui vise à définir les missions des structures régionales d’appui. Comme l’a souligné notre collègue, il semble en effet plus pertinent de replacer cette question dans le cadre du futur projet de loi de sécurité sanitaire. La commission est donc favorable...

L’article 30 de la proposition de loi autorise la mise sous administration provisoire d’un établissement public de santé en cas d’atteinte à la sécurité des patients. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui présente un caractère d’urgence. Or l’amendement n° 64 vise à la conditionner à la publication par la Haute autorité de santé d’un avis...

L’article L. 4021-1 du code de la santé publique, introduit par l’article 59 de la loi HPST, prévoit que l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu. Il est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de sant...

L’amendement du Gouvernement rectifie le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui avait exclu les communes de la consultation sur le projet régional de santé, à deux mois des élections sénatoriales… La commission avait donc supprimé cet article et le Gouvernement le rétablit dans une nouvelle rédaction, qui prévoit que le projet régional de...

L’amendement n° 51 tend à prévoir la possibilité d’évaluations communes à plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux. Madame la sénatrice, un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. En effet, soit il s’agit d’ouvrir la possibilité de fai...

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle souhaite néanmoins prendre connaissance de l’avis de M. le ministre, car il nous avait indiqué, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qu’il rappellerait, par circulaire, la possibilité de faire évaluer plusieurs établissement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes aujourd’hui saisis, à tous les sens du terme, n’est plus celui que nous avions examiné en première lecture. Notre éminent collègue Jean-Pierre Fourcade avait su, comme toujours, distinguer l’essentiel de l’accessoire et cibler très précisément les quelq...

En première lecture, le Sénat, suivant l’avis du Gouvernement et de la commission, n’avait pas jugé indispensable une telle confirmation, ce qui ne signifie pas, bien sûr, que nous y soyons opposés. De nombreux autres compléments ou modifications apportés par l’Assemblée nationale n’appellent pas d’observations particulières. Certains sont tou...

Ces dispositions portent ensuite sur l’organisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale en dehors des laboratoires et des établissements de santé, c’est-à-dire sur le problème, largement débattu dans la période récente, de la réalisation des prélèvements dans les cabinets d’infirmières. Elles concernent aussi l’accès de...

… il s’agit d’une initiative heureuse qui améliorera les conditions d’indemnisation des victimes. La commission a apporté quelques clarifications aux mesures proposées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales demande au Sénat d’adopter la proposition de loi dans le texte résultant d...

Comme l’a expliqué Guy Fisher, cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin participant à la permanence des soins n’applique pas les tarifs opposables, le directeur général de l’ARS, l’Agence régionale de santé, puisse réduire l’indemnisation de l’astreinte des praticiens participant à ce service public. Tel qu’il est rédigé, cet amendement s...

… et nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur ce point. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a précisé expressément que les médecins participant, dans un établissement de santé, à une mission de service public assumée par cet établissement doiven...

Cela n’irait pas dans le sens des objectifs de la loi HPST. La commission a donc souhaité vous interroger sur ce point, monsieur le ministre : comment faire pour que les patients puissent bénéficier de la mission de service public de la permanence des soins dans des conditions qui permettent à chacun d’y avoir recours s’il en a besoin ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise en fait à rétablir l’obligation pour les médecins de déclarer leurs absences programmées au conseil départemental de l’Ordre. Je rappelle que cette mesure s’insère dans le cadre de la continuité des soins, et non pas de leur permanence, laquelle répond à d’autres procédures....