Réforme de l'hôpital

Les dispositions relatives aux référentiels de prescription et à la procédure d’accord préalable de certains actes réalisés en série, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et soutenues par la commission, se fondaient sur le constat d’écarts importants entre les traitements proposés pour un diagnostic identique. ...

Par conséquent, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, saisit pour avis les fédérations hospitalières publiques et privées de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation du tarif des honoraires ou des rémunérations. Déjà présentée dans le cadre du projet de loi de financement...

Comme M. le ministre l’a fort bien dit tout à l’heure, cet amendement est satisfait. En conséquence, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement présenté par nos collègues Philippe Darniche et Louis Pinton avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, puisqu’il reprend les dispositions que le Sénat avait adoptées à l’article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et que le Conseil constitutionnel a censurées pour des raiso...

Je reprends l’objet de l’amendement de MM. Darniche et Pinton : « L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a réformé substantiellement les règles en matière de création d'officines de pharmacie : il les a rendues plus contraignantes, tout en favorisant les possibilités de transferts et de regroupements », comme l’...

Je reprendrai l’histoire de cet article qui a été adopté, dans un premier temps, à l’Assemblée nationale. Au Sénat, nous l’avions trouvé un peu mal rédigé et nous en avions demandé la suppression. Le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction, défendue par M. Gérard Dériot et votée par le Parlement. C’est pourquoi je comprends mal…

Peut-être à cause de l’absence de certaines personnes à l’époque. La loi HPST a habilité les sages-femmes à prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux, mais elle a encadré cette compétence en ajoutant que la surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant. Le présent amendement tend à supprimer le rôle que la loi...

Je serai bref, car je pense que mes confrères souhaitent intervenir. Madame Dini, le suivi d’une grossesse fait partie des attributions d’une sage-femme. Elle a été formée à cet effet. Elle sait que si un problème pathologique survient, elle peut adresser sa patiente à un gynécologue-obstétricien. Le suivi d’une prescription de contraceptif, ...

Moi, je veux bien, mais elle devra aussi vérifier le cholestérol, la glycémie… Et dans ces conditions, pourquoi ne pas confier le soin de réaliser l’analyse à une personne autre qu’un biologiste ? Il faut savoir poser des limites. Le médecin est responsable de la santé de son patient. La sage-femme exerce cette responsabilité pendant un temps....

Cet amendement vise à permettre au service de santé des armées de participer, après autorisation du ministre de la défense, à des réseaux de santé ou à des groupements de coopération sanitaire de moyens. M. Trucy étant ancien maire de Toulon, je lui dirai que c’est une ouverture utile. Par conséquent, l’avis est favorable.

La loi HPST a maintenu le cadre réglementaire de la permanence des soins, qui associe le devoir des médecins de participer aux permanences, prévu par le code de déontologie, et la participation sur la base du volontariat. Il reste que l’article L. 6314–1 du code de la santé publique fait de la permanence des soins une mission de service public...

Je rappellerai simplement que la loi HPST avait mis en place l’obligation de permanence des soins tout en maintenant la possibilité du volontariat. Ne revenir qu’au volontariat, cela voudrait dire, comme l’affirment certains, « détricoter » complètement ce texte, ce qui nous mettrait en contradiction avec l’article L. 6314–1 du code de la santé...

Vous avez à cœur, cher Jean-Pierre Fourcade, de ne pas limiter aux travaux, pourtant absorbants, du comité de suivi de la réforme des établissements de santé que vous présidez, l’intérêt attentif que vous portez, comme nous tous, à la mise en œuvre de la loi HPST, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux t...

Cette nouvelle forme de société offre un cadre juridique minimaliste et néanmoins complexe dans la mesure où il emprunte à la fois à la société civile de moyens, la SCM, et, pour les seules activités exercées en commun, qui seront dans un premier temps limitées, à la société civile professionnelle, la SCP. Elle semble traduire une certaine réti...

Mais je ferme la parenthèse. L’article 2 de la proposition de loi prévoit une nouvelle rédaction de la définition des maisons de santé, qui sera la troisième depuis leur création en 2008. Cette partie de l’article n’appelle pas de longs commentaires, d’autant qu’un nouvel amendement du Gouvernement remet en cause à la fois le texte de la commi...

J’ai indiqué tout à l'heure dans la discussion générale que la SISA ne me paraissait pas encore parfaitement aboutie. La commission partage donc quelques-unes des interrogations de Gilbert Barbier, même si, sur certains points, les critiques de ce dernier peuvent paraître excessives. Ainsi, les risques de dichotomie ou de compérage existent pa...

De même, il ne me paraît pas aberrant de prévoir que la SISA compte un nombre minimal d’associés et qu’ils n’appartiennent pas tous à la même profession. J'ajoute que les pharmaciens, puisque nous les avons évoqués tout à l'heure, ne sont pas exclus de ce type de société. Le problème est que la SISA répond à une nécessité immédiate, comme on l...

Cet amendement vise à inscrire la profession d’assistant dentaire dans le code de la santé publique, mais pas seulement pour leur permettre de travailler dans le milieu hospitalier, ma chère collègue. Un amendement similaire a été présenté lors de l’examen de la loi HPST. La commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable s...

S’agissant de l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux maisons de santé, rédaction qui diffère à la fois du texte de la commission et du texte initial de la proposition de loi. Il marque une évolution assez nette par rapport aux objectifs que nous avait indiqués le ministère de la santé. ...