Réforme de l'hôpital

Il paraissait également important que les ARS puissent disposer de critères précis pour identifier les maisons de santé et, le cas échéant, leur apporter les aides nécessaires. Il n’est en revanche plus exigé que le projet de la maison de santé soit conforme aux orientations des schémas régionaux. Nous souhaitions préciser les modalités d’orga...

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié, prévoit que les maisons de santé appliquent le tiers payant. Comme nous l’avions dit en commission, cela pose deux problèmes. Premièrement, la maison de santé n’aura pas de politique ni de pratique tarifaire propres. Elle réunira divers médecins et auxiliaires médicaux, mais ne constituera pas un étab...

Cet amendement vise à subordonner l’octroi à une maison de santé des financements du FIQCS au fait que celle-ci applique des tarifs opposables. Si cet amendement était adopté, mon cher collègue, la maison de santé serait assimilée à un établissement de soins. Mais, dans les faits, elle n’appliquera aucun tarif, M. le ministre l’a dit tout à l’...

La position défendue au travers de cet amendement est bien évidemment contraire à celle de la commission, qui, de son côté, souscrit au double objectif visé à l'article 3, c'est-à-dire l’élaboration d’un contrat-type par l’UNCAM pour encadrer les futurs contrats santé solidarité et la suppression de la contribution à la charge des professionnel...

Cet amendement tend à supprimer la contribution à la charge des médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, mais à la maintenir en cas de non-respect des obligations contractuelles souscrites. Si cette position rejoint celle qu’a adoptée la commission après de longs débats, lors de l’examen de la loi HPST, elle ne semble pas a...

Cette mesure ne s’inscrit ni dans l’histoire ni dans la culture de l’exercice de la médecine en France, et la commission n’y a jamais été favorable. J’émets donc un avis extrêmement défavorable.

Le schéma régional d’organisation sanitaire a notamment pour fonction de déterminer les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé. L’amendement n° 41 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2012, tout nouveau conventionnement dans ces zones. L’adoption d’une telle mesure aboutirait à figer tota...

La commission est réticente à l’inscription de telles listes dans le code de la santé publique, car fixer un critère aboutit nécessairement à en oublier de nombreux autres. Il est donc préférable de laisser les ARS ou le pouvoir réglementaire mettre en pratique les principes posés par le législateur. Qui plus est, les travaux d’élaboration des...

M. Fischer a indiqué que son amendement était inspiré par celui de M. Maurey, lequel avait été présenté dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST. M. Maurey et moi avions alors eu des échanges extrêmement vifs sur le sujet. J’avais en effet comparé ce dispositif à un « service sanitaire obligatoire », pour ne pas dire plus… Il s’agit d’une...

J’observe tout d’abord que le IV de ces amendements mentionne une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. En réalité, il s’agit d’une augmentation de dépenses. Par conséquent, ces amendements auraient dû passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution ! Cela étant dit, il s’agit d’un problème que nous av...

Cet amendement tend à confier au Centre national de gestion l’organisation du contrat d’engagement de service public. Or cela est déjà le cas, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation. La précision supplémentaire qu’il vise par ailleurs à introduire n’apporte pas grand-chose au dispositif. Par conséquent, la commission émet un ...

L’article 3 bis présente un grand intérêt, car il permet de prévoir une harmonisation de l’indemnisation des médecins libéraux qui participeront à la permanence des soins dans les établissements de santé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer votre confirmation dans les fonctions qui étaient les vôtres au sein du Gouvernement et de vous indiquer combien je suis heureux, à titre personnel, de pouvoir continuer à travailler avec vous.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le mardi 16 juin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape de la discussion du projet de loi dit « HPST », c'est-à-dire portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et a...

… et toujours des acteurs essentiels de la lutte contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.

En revanche, la CMP n’a pas modifié la définition, renforcée par le Sénat, des compétences du conseil de surveillance. À l’article 6 du projet de loi, relatif au directeur et au directoire, elle a partagé le souci de la Haute Assemblée de favoriser la coopération et le dialogue entre les médecins et l’administration. Vous avez cependant modif...

… d’abord parce que l’expression est imprécise et qu’il sera malaisé de contrôler le respect de cette formalité. Ensuite et surtout, madame la ministre, cette rédaction restreint, à nos yeux, la portée des dispositions que nous avions adoptées, sur votre initiative, pour donner, au sein du directoire des CHU, comme le souhaitait la commission ...

Sur la question, sensible, des discriminations dans l’accès aux soins, la commission mixte paritaire a précisé les délais dans lesquels les refus de soins pourront être sanctionnés par les caisses primaires d’assurance maladie et, revenant sur ce dernier point au texte de l’Assemblée nationale, les mesures de publicité de ces sanctions. Il con...

Elle a aussi retenu les dispositions que nous avions prévues pour assurer la continuité des soins aux malades sortant de l’hôpital. J’en arrive au titre III, consacré à la santé. Nous avons cherché à resserrer le contenu de ce titre sur les dispositions les plus novatrices du texte et celles qui touchent à l’organisation de notre système de s...

Le titre IV, relatif à l’organisation territoriale du système de santé, avait été substantiellement amendé par notre assemblée. En ce qui concerne les agences régionales de santé et la détermination des responsabilités nationales et régionales en matière de gestion du risque, il nous paraît important que la commission mixte paritaire ait adopt...