Financement de la sécurité sociale pour 2012

Au vu du contexte économique actuel et afin de prévenir la désinsertion professionnelle et sociale des assurés, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a mis en place un plan d’accompagnement portant sur les arrêts de travail, dont l’une des mesures consiste à promouvoir la reprise du travail le plus précoc...

Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, à condition que cette disposition soit réexaminée en commission mixte paritaire et améliorée si nécessaire.

M. Alain Milon. S’agissant des syndicats médicaux, si vous examinez les résultats enregistrés au niveau des unions régionales des professionnels de santé, vous constaterez que le syndicat auquel il a été fait allusion a réalisé le plein des voix, en tout cas chez les spécialistes. Quant aux jeunes médecins, ils ont reporté leurs suffrages de ma...

Sur la permanence des soins, je crois que nous pouvons tous nous rejoindre. En revanche, il est un peu choquant d’entendre des médecins dire que les études médicales, et donc les étudiants en médecine, coûtent cher à l’État. Le principe selon lequel les études sont gratuites en France vaut pour tout le monde, y compris pour les médecins, et no...

Par ailleurs, quand on a institué la sécurité sociale pour rembourser les actes médicaux, l’idée était qu’elle allait permettre aux gens d’avoir accès à la santé, et non pas que les médecins ne les soignaient pas avant ! La sécurité sociale est évidemment quelque chose de très bien, et je tiens d’ailleurs à rappeler qu’elle a été mise en place ...

... et il faut le dire clairement, alors que nous souhaitons, nous, le maintien de la médecine libérale. Il y a donc une opposition nette entre nous. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en reparler au cours des mois qui viennent puisque va bientôt se dérouler une campagne présidentielle. Chacun devra s’exprimer sur le sujet et dire ce qu’il sou...

Je suis complètement d’accord avec Mme Génisson. En effet, seuls 10 % des docteurs en médecine qui sortent de la faculté s’installent en libéral. Les autres s’orientent soit vers le remplacement, soit vers les médecines salariées, soit vers l’hôpital. Cependant, quand on demande aux étudiants en médecine les raisons de leur faible attrait pour...

Dans ces conditions, une convention est-elle encore valable ? Ne serait-il pas préférable de l’approuver purement et simplement ?

Il a été excellemment défendu par M. Revet. Je constate que nous avons, au sein du même groupe, déposé séparément trois amendements identiques. Sans doute aurait-il mieux valu nous concerter pour n’en déposer qu’un seul…

Il est évident que nous ne voterons pas cet amendement parce qu’il interdit carrément l’installation des médecins dans des zones sur-denses, en prétextant qu’une telle mesure est appliquée aux kinésithérapeutes et aux infirmiers. Il convient de préciser que les syndicats de ces professions ont signé une convention et des accords en ce sens : il...

Par ailleurs, ce genre d’interdiction, prétendument justifiée par le fait que certaines zones sont sur-dotées, serait absolument dramatique pour l’avenir. Aujourd'hui, on nous demande de le faire pour les médecins. Et demain, faudra-t-il aussi le faire pour les commerçants, puis pour les habitants ? C’est la liberté qui est en jeu, purement et ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une période transitoire au cours de laquelle les praticiens ayant obtenu leurs diplômes hors de l’Union européenne et recrutés illégalement jusqu’en 2004 pouvaient continuer à exercer leurs fonctions et subir une épreuve de vérification des connaissances sous forme d’examen j...

Je suis assez consterné par les interventions qui ont précédé celle de Mme Génisson. Il est extrêmement important que la loi autorise ce dépistage maintenant. Pourquoi attendre six mois ou un an ? Il faudra de toute façon le mettre en place et faire l’effort financier nécessaire afin qu’il soit le plus précoce possible. Vous savez très bien q...

Je rappelle que j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la proposition de loi Fourcade. J’avais alors indiqué au Sénat que, s’agissant d’un texte relatif aux maisons de santé, aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, etc., et absolument pas d’un texte relatif aux soins ou au dépistage de quelque maladie que ce soit, les dispo...

… puisque c’est l’assurance maladie qui financera le dépistage. Vous proposez, mes chers collègues, de trouver un autre véhicule législatif ; pourquoi pas ? Mais cela nous fera perdre du temps. Or nous avons déjà laissé passer un an – vous l’avez souligné, monsieur Godefroy – depuis l’adoption par les députés de ces dispositions. Ne perdons pa...

Nous voterons contre cet amendement. Afin d’accroître le recours aux médicaments génériques, la France a fait le choix de mener une politique de dispensation qui autorise les pharmaciens à substituer un médicament générique à la spécialité prescrite. La sécurité de la substitution par le pharmacien est garantie, d’une part, par une définition ...

Cet article instaure un dispositif d’accord préalable obligatoire dans le cadre de la procédure engagée par l’Agence régionale de santé pour placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation. En l’état actuel des textes, la procédure contradictoire paraît insuffisante, monsieur le rapporteur général. J...

Hormis notre collègue Alain Houpert, les membres du groupe UMP voteront contre ces amendements identiques. L’accès aux soins est, pour ce gouvernement – il l’a démontré –, comme pour les gouvernements précédents, un enjeu fondamental et ne doit pas, pour certaines spécialités, être entravé par le niveau des dépassements d’honoraires ; tout le ...

L’article 35 prévoit l’intégration systématique d’objectifs de performance dans les CPOM conclus entre les ARS et les établissements de santé. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, dans son rapport du 26 mai 2010 relatif au fonctionnement de l’hôpital, a souligné l’impérieuse nécessité...

Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était e...