Loi portant réforme de l'hôpital

a rappelé que la notion de service n'apparaissait pas dans le texte initial mais qu'à son initiative, la commission a réintroduit la disposition selon laquelle les pôles d'activité comportent des structures internes. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par l'absence dans le texte du terme de « services », le Gouvernement prévo...

a considéré cette précision inutile, dans la mesure où les dispositions régissant les pôles d'activité n'interfèrent en rien avec celles relatives aux pharmacies à usage intérieur.

Répondant aux interrogations de M. Alain Vasselle, M. Alain Milon, rapporteur, a expliqué que le texte prévoit bien que les professionnels libéraux intervenant dans les établissements publics de santé s'acquitteront d'une redevance. En seront toutefois exemptés ceux qui interviennent au domicile des patients usagers de l'établissement public co...

Sur l'amendement n° 771, M. Alain Milon, rapporteur, a estimé que la création d'un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale risque de dédoubler les structures prévues.

A l'occasion de l'examen de ces quatre amendements, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement vient d'être destinataire d'un rapport sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie établi par Edouard Couty et que l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps) a publié tout récemme...

s'est déclaré défavorable aux amendements remettant en cause, dans un sens ou dans l'autre, l'équilibre atteint lors du débat à l'Assemblée nationale sur la limitation des possibilités de vente de boissons alcooliques. En particulier, il est nécessaire de maintenir l'interdiction de vente de ces boissons dans les stations-service à partir de 18...

a estimé que la loi peut fixer la compétence des ARS et des conditions de nomination du directeur général mais qu'elle doit le laisser libre de mettre en place son équipe.

a alors fait part de l'expérience dramatique récente qu'il a vécue dans sa commune où, au cours du week-end du 4 avril 2009, trois accidents mortels se sont produits. Tous impliquaient des conducteurs ayant une grande quantité d'alcool dans le sang. Certes, toutes les interdictions subiront parfois des contournements. Pour autant, la commission...

a indiqué que l'article 24 bis inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale satisfait cette préoccupation en donnant au maire le pouvoir d'interdire, la nuit, la vente à emporter de boissons alcooliques.

a indiqué avoir envisagé un temps de proposer cette mesure mais que l'éthylotest antidémarreur a pour inconvénient de laisser la possibilité à une autre personne que le conducteur de démarrer le véhicule. Un dispositif plus efficace permettant de contrôler en permanence l'alcoolémie du conducteur fait actuellement l'objet d'études et pourrait ê...

Sur son amendement n° 1257, M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'après réflexion, il estime plus judicieux de prévoir un statut unique pour les personnels des ARS et que, de ce point de vue, il préfère le transfert à la mise à disposition.

a rappelé que la publicité sur Internet est un moyen essentiel de vente à l'étranger des vins français et que la rédaction de l'article présente un niveau de garantie satisfaisant, notamment à l'égard des jeunes.

a indiqué que c'est précisément pour cette raison que la dénomination de « comité de coordination » lui paraît préférable.

Après que M. Alain Milon, rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement, M. Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur la pertinence de la consultation du conseil national de l'ordre des médecins, observant que toutes les associations intervenant dans ce secteur pourraient également être utilement consultées.

A l'occasion de l'examen de son amendement n° 1295, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé son souhait que le projet de loi soit recentré sur les dispositions des deux titres qui fondent la réorganisation du système de santé : le titre I consacré à la modernisation des établissements de santé et le titre IV relatif aux ARS. Il a précisé avoir dé...

a fait valoir que l'indication du contenu calorique d'un produit alimentaire ne constitue pas une information suffisante sur sa teneur diététique et que le support du message publicitaire n'est pas le plus adéquat.

Bien que très sensible à l'objet de ces amendements, M. Alain Milon, rapporteur, a estimé souhaitable d'attendre la mise en oeuvre du plan anti-cancer 2 pour mesurer la pertinence des dispositions proposées.

a déclaré qu'il est attaché à l'exercice libéral de la médecine et qu'il trouve le texte proposé sur l'organisation des permanences équilibré en ce qu'il permet de distinguer ceux qui doivent faire un effort pour garantir la permanence des soins.

a estimé que le texte ne serait pas considérablement alourdi par les trois lignes de l'amendement qui, de plus, n'est qu'une modification rédactionnelle d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Néanmoins, pour ne pas prolonger inutilement le débat, il retire l'amendement.

a précisé que son amendement ne prévoit pas la participation systématique de sept collèges, mais la possibilité que de trois à sept collèges puissent participer aux élections, conformément aux préconisations de l'inspection générale des affaires sociales. Les conditions de mise en oeuvre sont renvoyées au pouvoir réglementaire.