Loi portant réforme de l'hôpital

a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent à réserver aux organisations syndicales nationales le droit de présenter des listes de candidats pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé. Il n'a pas jugé justifié de reconnaître cette faculté aux seuls syndicats nationaux, dans la mesure où cer...

a répondu que le texte adopté par la commission n'aurait pas pour effet d'accroître le nombre d'organisations syndicales représentatives mais simplement de définir des collèges pour l'organisation des négociations tarifaires. Si l'Igas a distingué sept types d'activités médicales pouvant correspondre à un nombre équivalent de collèges, le Gouve...

Revenant à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la position de la commission sur les communautés hospitalières de territoire (CHT) qui doivent avant tout reposer sur le principe du volontariat et déterminer leurs modalités d'organisation à travers une convention. L'amendeme...

a indiqué qu'il est clair pour lui que la préparation des piluliers doit être assurée par des professionnels de santé, même si ces piluliers peuvent ensuite être apportés aux personnes dépendantes par les salariés chargés de l'aide à la vie quotidienne ; il a donc proposé de donner un avis favorable à l'amendement. a indiqué que les cinq amen...

a rappelé que l'information du directeur général de l'ARS est d'ores et déjà obligatoire et qu'il serait donc préférable d'indiquer, dans ce nouvel amendement de la commission, que la convention, une fois approuvée par les conseils de surveillance des établissements, sera soumise à l'approbation du directeur général de l'ARS.

s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui ne lui paraît pas avoir sa place dans ce texte.

Sur l'amendement n° 1308 du Gouvernement, qui vise à préciser les conditions de désignation de l'établissement siège de la CHT, M. Alain Milon, rapporteur, a d'abord fait quelques critiques rédactionnelles.

a ensuite présenté l'amendement n° 1309 du Gouvernement qui vise à prévoir les modalités de désignation de l'établissement siège selon une délibération prise avec une double majorité.

a fait valoir que le premier paragraphe de l'amendement paraît déjà satisfait et que la commission pourrait utilement solliciter l'avis du Gouvernement sur la mise en place d'un conseil de surveillance de l'Uncam, prévue par son deuxième paragraphe.

s'est déclaré défavorable à la première partie de l'amendement n° 1274, considérant que le directeur de l'agence régionale de santé doit avoir systématiquement connaissance des observations du conseil de surveillance sur la gestion de l'établissement. Pour ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement, elle doit être mise en relation avec ...

a présenté l'amendement n° 1224 qui constitue une position de compromis acceptable : la commission avait initialement prévu que le conseil de surveillance « émette un avis » sur le budget prévisionnel et sur le programme d'investissement ; le Gouvernement propose ici d'indiquer que le conseil de surveillance « entend le directeur » sur ces même...

a proposé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 1179 qui apparaît trop en retrait par rapport au texte adopté par la commission. En effet, celle-ci a prévu que le directeur de l'établissement public de santé est entendu par le conseil de surveillance à sa demande ou à celle du conseil de surveillance et l'amendement modifie cet équi...

a présenté l'amendement n° 1182 qui prévoit que le directeur d'un établissement propose au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération entre établissements (communauté hospitalière de territoire, groupem...

a rappelé que la commission a introduit l'idée d'une liste de trois noms pour la nomination des directeurs des établissements publics de santé par parallélisme des formes avec la nomination des chefs de pôle et des membres du directoire. Le projet de loi initial prévoyait simplement de déléguer la compétence de nomination, actuellement exercée ...

Sous réserve d'une rectification, M. Alain Milon, rapporteur, a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 1190 rectifié. Celui-ci constitue une position de compromis entre le texte initial et celui adopté par la commission, qui introduisait le principe de collégialité et de concertation dans la signature des ...

a insisté sur le fait qu'une CHT est d'abord destinée à fournir les soins de premier recours et n'a pas vocation à couvrir l'intégralité des soins ou disciplines médicales.

a répondu que la première partie de l'amendement est satisfaite puisque le conseil de surveillance pourra se faire communiquer tout document qu'il estimera nécessaire, notamment ceux relatifs aux coûts des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital. Sur la seconde partie de l'amendement, il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat a...

a répondu par l'affirmative : l'amendement prévoit que le troisième collège sera composé au plus de cinq personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers ; le texte de la commission dispose, pour sa part, que sur les cinq personnalités qualifiées, deux sont nommée...

a annoncé que, sur ce sujet, le Gouvernement entend déposer un amendement proposant que trois personnalités qualifiées soient désignées par l'ARS et deux par le préfet.

a estimé que le représentant du comité d'éthique n'aurait pas sa place dans le troisième collège mais plutôt dans le deuxième, puisqu'il fait partie des membres représentant le personnel médical.