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Les interventions de Alain Milon sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/11/2006 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. F. Giraud, P. Blanc, Mme Hermange, M. Milon
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 1er alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes,...
13/11/2006 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 70 (Adopté)
Mme Desmarescaux, MM. Adnot, P. Blanc, Mme Bout, M. Darniche, Mme B. Dupont, M. Milon, Mme Sittler, M. Türk, Mmes Pro...
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...
13/11/2006 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Béteille, Mme Procaccia, MM. Cambon, Milon, Houel, Mme Mélot, MM. Dallier, Karoutchi
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième (1°) à septième (2°) alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « 1°Que la commune d'origine comporte : « - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur au quota de population applicable dans cette commune au titre ...
13/11/2006 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Béteille, Mme Procaccia, MM. Cambon, Milon, Houel, Mme Mélot, MM. Dallier, Karoutchi
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5125-13 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants dans les communes disp...
10/11/2006 — Amendement N° 178 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Milon
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal, gérées notamment par un comité d'entreprise ». II. - Les pertes de recettes pour les régime...
10/11/2006 — Amendement N° 122 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Adopté)
MM. Milon, P. Blanc, Mme Hermange
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.6121-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de soins prévues au livre deuxième de la troisième partie du même code ne peuvent faire l'objet d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimé...
