Loi de finances pour 2007

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 341-10 du code du travail, insérer un article L. 341-11 ainsi rédigé : « Art. L. 341-11. - I. Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentio...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...