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Amendement N° II-79 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet, Besse, Mmes Bout, Brisepierre, MM. Cambon, Cléach, Darniche, del Picchia, Dériot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Dulait, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont, Esneu, Faure, Mmes Garriaud-Maylam, G. Gautier, MM. A. Giraud, Girod, D. Goulet, Mme Gousseau, MM. Grillot, Hérisson, Mme Hummel, M. Huré, Mme Létard, MM. Longuet, Milon, Othily, Mme Payet, MM. Portelli, Revet, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vendasi, Virapoullé.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 51 bis
Avantl'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Pour les communes concernées par le présent alinéa, la dotation de solidarité rurale n'est pas cumulable avec la dotation de solidarité urbaine ».
II. - Les dispositions du I entrent en application le 1erjanvier 2007.
Exposé Sommaire :
Pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la dotation de solidarité urbaine (DSU) est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU, dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS).
Pour bénéficier de ces majorations, encore faut-il être attributaire de la DSU.
Or, la DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants. Certaines communes de moins de 5 000 habitants font pourtant partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une ZUS. A l'évidence, leurs problèmes de cohésion sociale sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération. Il est donc tout à fait injuste de créer une discrimination arbitraire entre deux communes contiguës de la même agglomération selon qu'elles ont plus ou moins de 5 000 habitants.
Le présent amendement est une mesure élémentaire d'équité pour les localités concernées. Au total, son coût financier global serait très limité puisque seulement seize communes sont concernées en France : Fumay (08), Les Noës-Près-Troyes (10), Bavanc (25), Etupes (25), Donzère (26), Chavanoz (38), Folschviller (57), Théding (57), Valmont (57), Escautpont (59), Montigny-en-Ostrevent (59), Aulnat (63), Limas (69), Torcy (71), Ecquevilly (78), Offemont (90).
Un amendement semblable présenté à l'Assemblée nationale s'est cependant heurté à l'opposition du ministre au prétexte qu'il pourrait alors y avoir cumul de la DSU avec la dotation de solidarité rurale (DSR). En fait, les sommes en jeu sont sans commune mesure ; toutefois, afin de répondre à cette objection, le présent amendement exclut toute possibilité de cumul.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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