Protection de l'enfant

Il n'y a pas de déserts médicaux en France, ainsi que l'a dit la ministre, à raison : chaque Français est à vingt minutes d'un centre de soins. Il y a peut-être un problème d'installation des médecins, pas de démographie médicale. Arrêtez de faire croire que l'on manque de médecins en France, c'est faux !

C'est une demande forte des associations, et notamment du professeur Berger. Je vous invite à suivre l'avis de la rapporteure.

Nous étions tous d'accord sur la philosophie du texte proposé par Mmes Dini et Meunier mais il a subi des modifications importantes, comme sur l'ARS, avec lesquelles nous ne sommes pas du tout d'accord. Si la CMP a échoué, c'est bien qu'il n'y avait pas de consensus. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la c...

Monsieur le président, je souhaite tout d’abord exprimer le mécontentement de la commission des affaires sociales. Le « saucissonnage » des textes est de plus en plus fréquent, et de moins en moins admissible pour nos commissaires. Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avions déjà repris la séance à...

Pour en revenir au fond du débat, je suis d’accord avec M. Roche. La décentralisation donne des compétences aux collectivités territoriales, parmi lesquelles l’aide sociale à l’enfance. Il n’empêche que l’État a pour devoir de faire en sorte que les enfants de la France entière soient protégés. Il importe donc de mettre en place des lois que le...

L’article 16 prévoit l’alignement sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe du régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté lorsque l’adoptant décède durant la minorité de l’adopté. Cette modification s’appliquera aux droits dont le fait générateur, à savoir le décès de l’adoptant, surviendra ...

Je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit, car le sujet est important. Je suis complètement d’accord avec Mme Doineau, et je tiens à indiquer à M. Doligé que la commission a estimé que l’amendement n’apportait rien par rapport aux pratiques actuelles. En effet, il est de la responsabilité du président du conseil départemental de s’assure...

Si votre amendement fait référence au suivi de l’enfant, j’y serai favorable, madame la secrétaire d’État.

Sous la présidence de Mme David, la commission des affaires sociales avait chargé Mmes Dini et Meunier de rédiger un rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, issue d’un projet de loi présenté par le ministre Philippe Bas. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociale...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le parcours de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, qui a été largement complétée à l’Assemblée nationale, tant par les députés que par le Gouvernement. Je me contenterai d’indiquer...

Le premier amendement de Mme Malherbe est plus général, car il fait référence à l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance, tandis que l'amendement de Mme Doineau restreint le champ aux professions de santé.

Il est particulièrement préoccupant qu'un grand nombre de jeunes se retrouvent à la rue une fois qu'ils atteignent la majorité, parce que le suivi s'interrompt.

La commission des lois estime que le délaissement doit être considéré comme volontaire. Pour ma part, je pense que si, volontairement ou non, les parents ne donnent pas signe de vie pendant plus d'un an, ils ne s'intéressent pas à l'enfant.

En suivant ce principe, on se retrouve avec des enfants qui deviennent adoptables à un âge tel que personne ne veut adopter.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention Mme la rapporteur et Mme la ministre, mais je pense malgré tout que l’adoption de l’amendement présenté par Mme Doineau permettrait, en cas de pénurie de médecins, d’avoir un professionnel de santé, puéricultrice ou autre, susceptible de remplir le rôle de référent. Parmi les trois amendements, c’est celui ...

Un mot sur la prévention : sur 150 000 jeunes retirés chaque année à la garde de leur famille, 80 % y sont réintégrés dans les douze mois. Preuve qu'en matière de prévention, la médiation familiale est utile.

Je rappelle que nous avons voté, à l'initiative de Colette Guidicelli, une proposition de loi qui protège pleinement les professionnels de santé qui font un signalement.

Je l'ai dit, sur 150 000 enfants qui sont chaque année retirés à leur famille et placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance, 80 % réintègrent, in fine, leur famille. La médiation familiale ne marche donc pas si mal. Pour autant, cela ne doit pas nous faire oublier que 20 % d'entre eux, 30 000 enfants, restent placés. Ce n'est p...

Actuellement, un enfant qui est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ne peut pas réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans. Les enfants recueillis par kafala dans des pays qui ne connaissent pas l’adoption ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière avant de devenir Français, en applicati...

Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur pour avis. Pour s’opposer à l’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, il nous rappelle que la proposition de loi ne porte pas sur l’adoption. Cet argument est recevable. Cependant, il nous indique également que l’adoption de ces dispositions nous mettrait en difficulté par rapport ...