Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Nous passons à l'examen des amendements au texte de notre commission de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Nous commençons par trois amendements du rapporteur.

Nous avons écarté la semaine dernière un amendement du groupe socialiste qui avait le même objet. Nous avions souligné que l'hydratation artificielle est un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès, parce que le Conseil d'État a estimé, à tort, selon nous, que l'intention du législateur était de permettre son interruption de la même façon que...

Je mets aux voix l'amendement dans la rédaction suivante : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès ». L'amendement n° 31 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 17 de M. Cadic ouvre la possibilité de demander une aide active à mourir dans les directives anticipées.

En effet, mais il s'agit ici d'une modification de l'article L. 1111-11, qui figure déjà dans le texte. L'amendement n° 17 n'est pas adopté.

La disposition ici en cause me rappelle le débat sur le don d'organes que nous avions eu lors de l'examen de la bioéthique. On touche ainsi à l'intimité des personnes et il faut fait oeuvre de précaution.

L'alinéa 7 de l'article 8 clarifie justement ce point en précisant que le médecin traitant informe ses patients de cette possibilité. L'amendement est plus restrictif.

J'adhère à ce raisonnement. Le médecin devrait pouvoir donner l'information quand bien même le patient ne le demanderait pas !

Il est plus utile d'avoir des professionnels formés aux soins palliatifs dans tous les services et dans tous les établissements, que des unités de soins.

La formation initiale des médecins relève de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.

Avec l'amendement de Gilbert Barbier, si l'état physique du patient le nécessite, le médecin pratique la sédation profonde, et, si nécessaire, continue. Cela répond à la préoccupation de Mme David : avec des directives anticipées on peut demander, en cas de phase terminale, une sédation profonde.

L'article 3 alinéa 6 indique déjà qu'« à la demande du patient, la sédation profonde et continue est mise en oeuvre à son domicile. »

L'article 4127-47 du code de santé publique donne au médecin la liberté de se retirer s'il le souhaite.

Dans la loi santé, la personne qualifiée peut recevoir des mineurs pour une IVG ou un TROD sans prévenir les parents.

A Jean-Pierre Godefroy, qui regrettait que le Sénat soit court-circuité, je rappellerai que le Président de la République a missionné les députés Alain Claeys et Jean Leonetti le 20 juin 2014, alors que Jean-Pierre Bel était encore président du Sénat...

Le problème s'était déjà posé lors de l'examen de la loi bioéthique et des discussions sur l'avortement en cas de trisomie 21.

Dans un ouvrage publié récemment, Le Cerveau de cristal, l'auteur, Denis Le Bihan, démontre que, même sous sédation, les patients continuent à souffrir. Sachant cela, il est très gênant de décider d'arrêter d'hydrater un malade. Par ailleurs, sur dix ans d'études, on ne consacre que deux heures de cours magistral aux soins palliatifs. C'est ass...

Je propose de mettre en discussion commune les amendements n°s COM-9, COM-10 et COM-13, qui ne se placent pas au même endroit du texte, mais qui portent tous sur l'aide active à mourir.

On a le droit de vouloir sa mort, mais pas d'imposer à quelqu'un de la donner à sa place. L'amendement n° COM-9 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° COM-10 et n° COM-13.

Il s'agit de la rédaction de l'Assemblée nationale que nos rapporteurs ont conservée dans leur amendement.