Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dans les mandatures précédentes, 80 % des amendements adoptés par le Sénat étaient repris par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous ne sommes même pas à 50 %. Il y a un véritable problème de concertation, probablement parce que le « nouveau monde » considère que l'ancien n'a plus rien à dire. La demande formulée par Olivier Véran fait écho...

Ce statut a été mis en place par le Sénat, par une proposition de loi de M. Fourcade.

Le Président du Sénat s'agissant de l'article 41 ou, s'agissant de l'application de l'article 40, celui de la commission des finances. Je prends également mes responsabilités s'agissant des irrecevabilités sociales.

Les parlementaires ne peuvent ignorer sciemment la Constitution ! Monsieur Jomier, je suis persuadé que la réforme constitutionnelle aura un effet contraire à celui que vous espérez. Nous pouvons, certes, modifier la Constitution, mais, surtout, nous devons l'appliquer ! Pour ma part, je respecte les règles fixées en matière d'irrecevabilité.

Certes, mais le Règlement du Sénat nous confie cette mission de veiller au respect de la Constitution.

Cinq amendements font l'objet d'une discussion commune : les amendements n° 205 rectifié bis, 186 rectifié bis, 237 rectifié, 231 rectifié quater et 400 rectifié.

On a vu le même phénomène ailleurs : il y a trois ans à Gordes, une ferme de 400 mètres carrés sur un terrain d'un hectare s'est vendue 55 millions d'euros !

Aucune proposition de voyage d'études n'a été formulée par les membres du bureau de la commission. Je vous propose donc l'Espagne, dont la politique sociale et de sécurité sociale est intéressante.

L'espérance de vie est plus élevée dans ce pays que chez nous, les comptes sociaux y sont à l'équilibre, le panier de soins associe des soins pris en charge par une mutuelle, y compris les frais hospitaliers, et des soins pris en charge par la sécurité sociale, y compris soins hospitaliers - et ce, intégralement. Il en est ainsi décidé.

Je formulerai une observation liminaire au sujet de l'application Demeter : nous ne parvenons pas à comparer les amendements en discussion et il faudrait que l'administration s'efforce d'y remédier.

Je voterai cet amendement, bien que sa rédaction ne soit pas très satisfaisante. Nous adresserons ainsi un signe fort à ceux qui s'attaquent directement aux enfants, sachant que la consommation d'alcool débute à présent vers l'âge de treize ans.

L'adoption de cet amendement déséquilibrerait la loi de finances. Nous émettons donc un avis défavorable, avec regret.

Nous sommes réunis pour l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par notre collègue Laurence Cohen et ses collègues du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Conformément à l'article 45 du règlement du Sénat, notre commission examine la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au regard de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit le champ des lois de financement de la sécurité sociale. C'est toujours un moment délicat, d'a...

Les amendements identiques n° 123 rectifié bis et 389 rectifié, n° 160 rectifié, 308 rectifié, 324 et 573 rectifié bis, n° 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis, n° 16 et 281 rectifié bis et les amendements n° 162 rectifié ter, 55 et 134 rectifié bis sont en discussion commune.

L'Assemblée nationale a achevé l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 dans la nuit du vendredi 26 au samedi 27 octobre et l'a adopté la semaine dernière, le mardi 30 octobre. Le Sénat examinera ce texte en séance publique à partir du lundi 12 novembre.

Je rappelle que la discussion générale aura lieu lundi prochain à partir de 16 heures. Nous examinerons les amendements extérieurs à son issue.

Ces 40 millions d'euros s'ajoutent aux 100 millions d'euros que le Gouvernement a déjà admis. Ce qui est proposé par le rapporteur général correspond à ce que nous souhaitions. La position de la commission des affaires sociales se doit de respecter les équilibres du PLFSS.

Chacun se déterminera en séance publique. La commission des affaires sociales est chargée de faire respecter les équilibres budgétaires et la « dictature de l'Ondam ».

Je suis d'accord, mais nous ne maîtrisons pas cette possibilité. Je rappelle les bénéfices et les frais de gestion et de publicité très importants de ces OCAM, qui ont prévu une hausse des cotisations cette année - elles ont été de 47 % entre 2006 et 2016.