Financement de la sécurité sociale pour 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général l’a souligné il y a quelques instants : les différences qui demeurent entre les deux assemblées, à ce stade de l’examen du PLFSS, traduisent des divergences politiques de fond. Ces divergences portent principalement, d’une part, sur la vision que l...

Nous n’en sommes que mieux placés pour juger inacceptables d’autres mesures que contient ce PLFSS et que les députés viennent d’introduire ou de confirmer. Tel est le cas des coupes massives de TVA à destination de la sécurité sociale, qui interviendront dès 2020 et atteindront 5 milliards d’euros dès 2022. Il est tout à fait regrettable que l...

À ce propos, que n’a pas dit M. Darmanin, en omettant constamment de rappeler qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle ! Dois-je aussi rappeler au ministre de l’action et des comptes publics la teneur des constats formulés par la Cour des comptes en 2016 sur ces organismes, dont les frais de gestion sont à l’origine de 6, 4 milliards d’euros de...

En 2019, avec une inflation prévue à 1, 3 %, vous limiterez l’évolution de leur pension à 0, 3 %, diminuant une nouvelle fois leur pouvoir d’achat de 1 %. Puis, vous recommencerez en 2020. Un tel acharnement n’est pas acceptable. Ce choix est tout à fait déséquilibré. Pis, avant la réforme systémique des retraites que vous envisagez, comment e...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme toujours, nos débats ont été passionnés et passionnants ! Ils ont mis en exergue nos différences avec le Gouvernement sur des sujets que nous estimons essentiels. Le tout premier d’entre eux est celui du bouleversement du financement de l...

Le ministre évoquait la mesure que nous avons adoptée pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM. Sur l’initiative du rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, et avec notre total soutien, nous avons prélevé, à titre exceptionnel, 1 milliard d’euros sur ces organismes. Depuis des années, tous les acteurs de la santé...

Depuis 2010, leurs frais de gestion ont explosé de plus de 30 %, relève la dernière enquête de l’UFC-Que choisir. Ils représentent à eux seuls 36 % de la hausse des cotisations des OCAM depuis 2010. Par ailleurs, au-delà de leurs obligations prudentielles, les complémentaires santé ont 50 milliards d’euros en réserve. Une contribution de 1 mil...

Il n’y a pas non plus d’hypocrisie de la part du Sénat lorsque nous décidons de reculer l’âge de départ à la retraite de 62 à 63 ans en mai 2020. Je tiens à rappeler à ceux qui ont critiqué cette mesure que, dès le 1er janvier 2019, les salariés seront déjà amenés à partir à la retraite à 63 ans au plus tôt s’ils ne veulent pas subir une baisse...

Nous disons tout simplement aux Français que le seul moyen d’avoir une retraite décente passera par un allongement de la durée du travail.

Madame la ministre, si nous voulons redonner confiance aux Français, il faut leur dire la vérité. Pour équilibrer notre système de retraite par répartition, comme l’a démontré notre collègue René-Paul Savary, trois leviers peuvent être utilisés. Le premier, c’est le taux de cotisations patronales et salariales, aujourd’hui fixé à 28 %, un taux...

M. Alain Milon. Nous alertons dès aujourd’hui le Gouvernement : si nous ne voulons pas que les retraités de demain soient paupérisés, cet élément devra être pris en compte dans la réflexion menée dans le cadre de la réforme systémique. Nous avons certainement tort d’avoir raison trop tôt !

Je termine mon propos sur le volet santé, pour lequel nous partageons votre constat, madame la ministre, mais il y a urgence à agir, surtout dans le secteur hospitalier. Force est de constater que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne répond que très partiellement à cette urgence.

M. Alain Milon. Comme l’a souligné notre collègue et rapporteur Catherine Deroche, au fil des projets de loi de financement, de régulation en régulation, les dépenses de santé respectent l’ONDAM, mais à quel prix ? Baisses des tarifs, gels, puis annulations de crédits : les établissements de santé sont exsangues.

Je vais donc conclure. Sans surprise, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été amendé.

Je comprends bien le dispositif proposé par Yves Daudigny et ses collègues, mais j’entends aussi ce que dit Mme la ministre et je suivrai son avis sur cet amendement. Nous avons, d’un côté, la prétendue universalité de l’assurance maladie, et, de l’autre, un régime assurantiel. Au bout du compte, on ne sait plus très bien qui agit, de la sécur...

René-Paul Savary et moi-même avons travaillé ensemble sur ce sujet l’année dernière. Il s’agit d’une approche très américanisée, complètement différente de l’approche européenne ou française. Aux États-Unis, on appelle cela le « droit d’essayer ». Pour amoindrir un peu le choc de cette proposition auprès de nos collègues, j’indique que ce dispo...

Il s’agit là d’un point extrêmement important, qui concerne évidemment les équilibres budgétaires du PLFSS pour 2019. Dans un premier temps, le Gouvernement a décidé de sous-revaloriser les pensions versées aux retraités actuels, à hauteur de 0, 3 %, au lieu de les indexer sur l’inflation, dont le taux est de l’ordre de 1, 6 %. Pour notre par...

Madame la ministre, votre action en faveur des plus pauvres d’entre nous n’est pas contestable. D’ailleurs, nous n’avons pas contesté les mesures que vous avez énumérées ; nous les avons votées. Le problème n’est pas tellement là. Il est que les efforts que vous faites reposent, comme l’a dit le ministre Darmanin, sur les classes moyennes, sur...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats, puisque nous voterons l’ensemble de ce texte mardi prochain. Je voudrais à ce stade adresser mes remerciements à Mme la ministre, qui a su, avec constance et intelligence, malgré les turbulences, garder le sourire et manifester de l’empathie p...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Enfin, je remercie les présidents de séance qui se sont succédé durant cette semaine – nous apprécions toujours leur main de fer dans un gant de velours