Organisation et transformation du système de santé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je souhaite vous dire ma profonde satisfaction de voir les deux assemblées parlementaires aboutir à une rédaction commune sur un texte important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années. Au terme de nos travaux, le projet de loi, qui comportait...

Dans l’organisation actuelle du troisième cycle, cela permettra aux étudiants de se succéder sur un même terrain de stage semestre après semestre, ces terrains de stage devant être prioritairement définis dans les zones sous-dotées. Ce stage sera effectué sous le régime de l’autonomie supervisée. Ses contours seront définis par un décret, qui ...

Monsieur le président, la commission va se réunir en salle 213. Je pense qu’une suspension d’une trentaine de minutes suffira.

La commission demande la suppression de cet article, introduit contre l’avis du Gouvernement et celui de la commission, qui prolonge de deux semaines le délai d’accès à l’IVG. Cet article ne se rattache au projet de loi que de manière très ténue, du fait de la présence, à l’article 17 du texte déposé à l’Assemblée nationale, d’une mesure de si...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Mes chers collègues, le fait de revenir sur une délibération est une procédure classique, habituelle. Je vous rappelle que, le 16 juillet 2014, la ministre de l’époque, Marisol Touraine, avait demandé une seconde délibération avec vote bloqué sur un amendement présent...

Pour en revenir à notre sujet, la très grande majorité des pays européens a fixé un délai d’avortement à douze semaines à compter du début de la grossesse, ce qui correspond – je suis et parlementaire et médecin – à quatorze semaines d’aménorrhée, monsieur Cadic. C’est le cas en France depuis la révision du délai par la loi du 4 juillet 2001, m...

Je parle de l’Europe, sinon nous pourrions traiter des États-Unis et de la GPA… Si le délai de douze semaines à compter du début de la grossesse a été retenu par la plupart des pays européens, c’est également, évidemment, pour des raisons de faisabilité technique. Le geste médical nécessaire pour une IVG après ce délai n’est plus le même et le...

La commission est réservée à l’égard des multiples renvois à des ordonnances contenues dans ce projet de loi. Toutefois, soucieuse de défendre les apports du Sénat à ce texte, elle ne souhaite pas leur suppression. S’agissant plus particulièrement des ARS, si l’on peut regretter la relative imprécision de la demande d’habilitation, je partage ...

Laurence Cohen a raison de souligner que cette disposition est issue de la loi de financement de la sécurité sociale et qu’elle ne résulte pas d’un amendement du Sénat. Il faut que les choses soient claires : les centres de santé regroupent des salariés ; les maisons de santé et les regroupements, des médecins libéraux. Toutefois, la loi de fi...

Madame Jasmin, des possibilités de coopération existent dans le cadre des dispositions de l’article L. 1434-2 du code de santé publique, qui prévoit que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu’un accord-cadre international le permet, la coop...

Le président Thani Mohamed Soilihi connaît bien la jurisprudence de la commission des affaires sociales : nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui, bien souvent, sont rangés dans les étagères sans être lus et dont les recommandations ne sont jamais mises en application. La création d’une ARS à Mayotte est bienvenue, j’en con...

Nous ne pouvons évidemment pas être favorables à la suppression d’un article introduit par notre commission. Mme la ministre a raison de craindre qu’une politisation se produise un jour. Mais nous, nous avons raison de penser que les élus doivent être plus impliqués dans la gestion des ARS, s’agissant en particulier de la répartition territori...

Cohérents avec le rapport de la Mecss signé en 2014 par notre ancien collègue Jacky Le Menn et moi-même, nous sommes favorables à cet amendement.

Je me souviens bien de l’époque à laquelle M. Laménie a fait référence. La transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé visait à regrouper en un seul service les Ddass, les Drass et les services médicaux des Cram, notamment, pour bâtir un ensemble cohérent. De ce point de vue, le résultat est assez s...

Voilà vingt-six ou vingt-sept mois, le gouvernement d’alors a décidé que les parlementaires ne pourraient plus cumuler leur mandat avec une fonction exécutive. Partant, il a écarté les parlementaires des conseils de surveillance des hôpitaux, des ARS et des Ehpad, notamment. On a ainsi mis les parlementaires hors-sol, ce qui semblait convenir ...

Mme la ministre a tout à fait raison d’expliquer qu’il faut sécuriser les emplois d’assistant médical. Si la commission a supprimé cet article, c’est parce que nous ne connaissons pas encore les missions de ces futurs assistants ; le sujet a été renvoyé à la convention médicale. Nous sommes évidemment prêts à revoir le sujet quand les négociat...

Ma chère collègue, les données inscrites dans le système d’information unique des victimes ont vocation à permettre l’identification et le suivi des victimes d’un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle, notamment pour améliorer la prise en charge de leurs frais de santé et la coordination de leur parcours entre établisseme...

Je note dans cet amendement une discordance importante entre l’objet de l’amendement et le dispositif. Celui-ci modifie un régime d’autorisation d’exercice ancien, qui n’a plus cours aujourd’hui, et non le dispositif pérenne du concours dit « de la liste A ». Au regard de cette discordance entre l’objet et le dispositif, nous demandons le retr...

Selon nous, il n’existe, dans le dispositif proposé, aucune disposition établissant une quelconque différence entre les Padhue à raison de leur nationalité. Seul le lieu d’obtention du diplôme est pris en compte. Je comprends cependant que vous mettiez cette préoccupation en avant, car, au cours des auditions auxquelles vous avez d’ailleurs as...

La rédaction proposée par l’article 21, déjà élargie par la commission aux professionnels exerçant dans les établissements de santé privés et dans le médico-social, a atteint un point d’équilibre satisfaisant. Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients, la condition d’exercice minimal et récent me paraît devoir...