Organisation et transformation du système de santé

La commission n’est pas convaincue de l’utilité de cet amendement, qui vise à instaurer un comité de suivi de la réforme prévue par l’article 11. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, les modifications apportées au SNDS ne sont pas d’une ampleur nécessitant qu’un pareil dispositif soit mis en œuvre. La commission demande donc ...

S’agissant de l’amendement n° 448, l’instauration, à l’article 12, d’un espace numérique de santé fait de l’usager le gestionnaire unique de ses propres données de santé. Il peut en réguler lui-même les accès sur des applications et des objets connectés dont l’interopérabilité et la sécurité seront assurées par un groupement d’intérêt public. ...

L’idée de notre collègue, que je sais très attaché au développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies en matière de santé, a semblé particulièrement judicieuse à la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement semble reposer sur une confusion des missions. Les données de santé ne font pas l’objet d’un droit strictement patrimonial, comme en témoigne la définition par la loi de leurs modalités de diffusion et d’accessibilité. La collecte de ces données par les gestionnaires du SNDS n’entraîne pas de transfert de propriété. Les droits e...

Madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous entamions l’examen de cet article, je voudrais vous faire part de quelques observations générales sur les dispositions relatives à l’espace numérique de santé. Les auditions que j’ai conduites avec les membres de la commission sur ce texte ont mis en lumière une absence de cadrage effecti...

Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est d...

La raison d’être d’une CPTS est d’assurer la coordination entre plusieurs intervenants. Comme l’ont montré nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny dans le premier bilan qu’ils ont dressé de l’activité de ces structures, un seul coordinateur n’est souvent pas suffisant. Certaines CPTS matures en comptent plusieurs,...

Rien n’empêche des CPTS, qui comprennent des acteurs du premier et du deuxième recours, de s’ouvrir à des établissements de santé et certaines le font déjà, pour travailler sur l’articulation ville-hôpital. Par ailleurs, le PTS créé par le projet de loi aura précisément pour vocation de favoriser le dialogue entre CPTS et hôpital. Les amendemen...

L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

Je vais, avant de donner l’avis de la commission, résumer les propositions contenues dans les sept amendements restants. L’amendement n° 168 rectifié quinquies, présenté par M. Moga, vise à instaurer une obligation pour les nouveaux diplômés de médecine souhaitant exercer à titre libéral de s’installer pendant au moins quatre ans dans u...

La précision est utile dès lors que nous avons accepté la création de ces équipes de soins spécialisés. Avis favorable.

Cet amendement tend à répondre à des enjeux importants, comme la commission des affaires sociales a pu le constater lors de ses déplacements en outre-mer, en 2016 à La Réunion, puis en 2018 en Guadeloupe. Toutefois, la commission ne pense pas que ce soit le rôle des contrats territoriaux de santé que de prévoir des modalités de financement dér...

L’objectif est partagé : il s’agit d’améliorer les conditions de prise en charge des patients et de libérer du temps médical en assurant des délégations d’actes vers les infirmiers. Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues : dans le cadre des infirmiers de pratique avancée ou encore des protocoles de coopération, dont nous souhaitons la m...

L’amendement n° 241 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 24 de l’article 7, alors que celui-ci concerne une disposition transitoire concernant les CPTS en fonctionnement. Avis défavorable. Cela étant, on ne peut plus parler d’« approbation » du projet de santé par l’ARS, d’où mon amendement de coordination n° 801, dont l’adoption perm...

Les amendements n° 533 rectifié ter et 541 rectifié ter ont une rédaction proche de celle de l’amendement n° 545 rectifié de Mme Doineau, laquelle a paru à la commission toutefois plus complète. Cet amendement n° 545 rectifié évoque mieux l’idée d’une réunion de concertation, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale é...

Le code de la sécurité sociale ouvre déjà la possibilité pour des médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical ou dans un centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Il paraît pertinent d’étendre cette faculté aux médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné en CPTS. Même si le territoire d...

Certains l’ont rappelé, nous avons déjà discuté de tous ces sujets, en particulier des différents déserts – la ruralité, Paris, les banlieues, etc. –, avant-hier et hier. Mes chères collègues, ce n’est pas parce que vous venez assister aujourd’hui aux débats que nous n’en avons pas parlé avant.

Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon d...

La taxe d’habitation n’entre pas dans le budget de la sécurité sociale ! C’est un autre sujet. Je vous ai proposé des solutions, il en existe probablement d’autres, mais c’est là le nœud du problème. On pourra discuter longtemps du manque de médecins, du manque d’attractivité du métier de médecin, du manque de personnel médical dans les hôpita...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés. D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non progra...