Organisation et transformation du système de santé

Un statut de médecin assistant est déjà prévu par l’article R. 4127-88 du code de la santé publique. Il ne paraît pas opportun de rendre encore plus complexe le paysage des statuts dérogatoires pour l’exercice de la médecine, d’autant que René-Paul Savary nous a montré qu’il l’était déjà bien assez. Avis défavorable.

Les amendements n° 47 rectifié quinquies et 48 rectifié quinquies sont pour partie identiques. Ils visent à soulever des obstacles à l’installation d’une nouvelle officine sur le territoire d’une commune, du fait des seuils démographiques. Toutefois, le maillage officinal est aujourd’hui excellent. Alors qu’une ordonnance parue ...

Ces amendements visent en somme à créer une nouvelle modalité d’installation des médecins, dérogatoire au droit commun, pour les zones sous-denses. La commission des affaires sociales partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Nous devons en effet développer des leviers permettant d’encourager les jeunes praticien...

Cet amendement vise sans doute à répondre à des difficultés concrètes qui ont pu être constatées, mais ces dispositions ne paraissent pas devoir figurer dans la loi. Sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une ordonnance récente, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement.

L’objet de cet amendement est que les CPOM prennent en compte les objectifs de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. La commission ne formule pas d’opposition à cette précision. De tels contrats peuvent en effet être un levier pour développer des modes d’intervention en direction des territoires les plus isolés, comme la té...

M. Alain Milon, rapporteur. Nous étions en train de relire le premier paragraphe de l’objet et nous nous disions que, en effet, M. Savary aurait pu s’en inspirer.

Nous partageons le constat d’une dispersion des outils d’appui à la coordination des parcours complexes. Une logique de guichet unique paraît souhaitable, de même qu’une meilleure articulation avec les CPTS, qui jouent également un rôle de coordination de parcours du patient. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable s...

Madame Guidez, la présence de psychologues au sein des maisons de santé est déjà possible. Pour les autres personnels, il faut être vigilant dès lors que les contours de la profession ne sont toujours pas bien définis. S’agissant des hypnothérapeutes visés dans l’objet de l’amendement, l’évolution proposée ne paraît pas, en l’occurrence, la mi...

Deux thèmes se dégagent de cette discussion commune sur le régime de l’adjuvat. Le premier thème est l’élargissement des conditions du recours à l’adjuvat. Les amendements n° 65 rectifié, 180 rectifié bis, 352 rectifié, 425, 442 rectifié et 501 rectifié bis visent ainsi à supprimer le caractère ponctuel de la carence dans l’offr...

Le sujet est éminemment important, je l’avais d’ailleurs relevé dans mon intervention, mais la gouvernance du système de santé reproduit une logique de fonctionnement en silo, alors que nous érigeons en priorité le décloisonnement des acteurs du système de santé. Cependant, je pense que nous devons ensemble, au fil de nos travaux, continuer à ...

Les infirmiers ont aujourd’hui la possibilité de renouveler les prescriptions qui datent de moins d’un an s’agissant de médicaments contraceptifs oraux. La commission trouverait plus discutable d’étendre ce droit de prescription à d’autres médicaments, comme des antalgiques, sans prévoir l’information du médecin traitant. Une telle extension po...

Les établissements de santé ont la possibilité de recruter des médecins par voie contractuelle. Nous ne le savons d’ailleurs que trop puisque c’est ce qui permet le développement de l’intérim hospitalier. Ils ont par ailleurs des internes. Je vous rappelle que le statut de médecin adjoint est ouvert aux étudiants en troisième cycle. Il n’est do...

L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer, pour Mayotte, les conditions limitatives prévues à l’article 5 pour le recours à l’adjuvat. Je suis en règle générale opposé à la remise en cause du ciblage des différents dispositifs d’exercice alternatifs à l’installation, dans la mesure où cela risque de dégrader leur caractère incitatif...

Ces amendements étendent de manière un peu large – trop large ! – le pouvoir de prescription de l’infirmier, y compris en dehors d’un exercice dans le cadre d’une prescription médicale. La portée de cette évolution nous paraît trop vague pour l’instant. Avec l’exercice des pratiques avancées que vient d’évoquer Mme la ministre, la profession d...

Je viens de discuter avec mon voisin au banc de la commission, qui est pharmacien. Il m’a appris ce que sont les médicaments de palier I. Moi qui étais médecin, je ne les connaissais pas… D’après ce qu’il m’a dit, les médicaments de palier I pourraient être le paracétamol, l’ibuprofène, ou ce genre de produits qui sont en vente libre. Ils sont...

Cette demande, mon cher collègue, est déjà satisfaite par le droit en vigueur. Un dispositif à deux étages est en effet mis en œuvre pour l’application du zonage prévu par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Conformément à l’arrêté du 13 novembre 2017, une première approche est tout d’abord définie sur la base à visée objective ...

L’adoption de cet amendement reviendrait clairement à instaurer une nouvelle aide incitative à l’installation au bénéfice des petites communes et des ZRR, distincte de celle qui existe pour les zones sous-denses. Nous n’avons rien à gagner, me semble-t-il, à la multiplication des outils incitatifs à l’installation, lesquels devraient rester ci...

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique fixant les compétences des infirmiers leur permet déjà de prescrire des dispositifs médicaux lorsqu’ils agissent sur prescription médicale. La modification souhaitée pourrait être résolue par une adaptation de l’arrêté ministériel fixant la liste des dispositifs médicaux concernés. Il ne semble...

La rédaction des certificats de décès doit demeurer une compétence médicale. Je vous rappelle en effet que l’établissement de ce document constitue un enjeu à la fois administratif – la délivrance du certificat de décès conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil –, médico-légal – lorsque des violences sont constatées sur le corps du pa...

Ces amendements ont tous pour objet d’étendre largement les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant, soit un accès direct, soit, pour les amendements n° 176 et 61 rectifié bis, une extension du droit de prescription. Dans un objectif de pertinence des soins, il a paru utile à la commission de maintenir le méde...