Financement de la sécurité sociale pour 2021

Monsieur le secrétaire d’État, mes remarques ne sont nullement tournées contre vous. Je vous tiens en grande estime et amitié. Cependant, je regrette profondément que, dans toutes ces discussions qui ont trait à la santé, nous n’ayons pas en face de nous, à vos côtés, le ministre de la santé. J’en viens à mon amendement. L’article 17 précise ...

Mon amendement est sensiblement le même que celui de M. Savary, mais il se limite à l’Union européenne, tandis que celui de M. Savary inclut le Royaume-Uni et la Suisse. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

Je voterai également cet amendement, que je trouve juste, généreux et de surcroît respectueux du droit existant, ce qui me semble le plus important. Monsieur le secrétaire d’État, si j’ai bien compris vos propos, il existerait localement des problèmes de mise en œuvre du droit existant dans les CAF pour les personnes qui peuvent prétendre à to...

L’article 10 prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts résultant de la gestion de l’épidémie de covid-19. Ainsi présentée, la mesure risque de toucher directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et...

M. Alain Milon. Je suis bien placé pour savoir qu’il n’est pas dans les habitudes de la commission des affaires sociales de demander la remise de rapports. Cependant, mon amendement rejoint l’intervention de Bernard Jomier et vise à demander un rapport au Gouvernement. J’essaie, on verra bien !

En effet, les explications du Gouvernement sur la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, tant dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans l’étude d’impact, ne sont pas selon moi convaincantes. Si l’on comprend bien la nécessité d’une adaptatio...

Je retirerai mon amendement, en accord avec la présidente de la commission et le président de la Mecss, mais à une seule condition : que nous mettions en effet en place rapidement une mission au sein de la Mecss afin d’obtenir des résultats avant l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par cet amendement, nous proposons de compenser pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés lucratif et non lucratif. À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux...

À la différence des auteurs de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une différenciation entre les mutuelles, auxquelles s’appliquerait un taux de 2, 2 %, et les organismes complémentaires d’assurance maladie à but lucratif, pour lesquels le taux serait de 3 %.

M. Alain Milon . Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai fait un rêve.

Non, je ne me compare pas à celui que vous imaginez. J’ai simplement pensé que vous auriez pu, monsieur le ministre, à la lumière des événements de la crise du covid et de ses conséquences sur notre système de santé, nous présenter un PLFSS différent des précédents. Ce texte aurait pris en considération les résultats de l’observation sur le te...

En somme, pas de projet permettant d’espérer consolider, moderniser et pérenniser notre système de protection sociale. Pourtant, monsieur le ministre, l’occasion du renouveau était bien réelle. Je pense, par exemple, au financement de ce système : pourquoi ne pas proposer un organisme central de collecte des différents types de financement – c...

S’ils sont fragiles, c’est probablement la conséquence de l’hyperadministration mise en place durant des années, ainsi que de l’orthodoxie financière qui a conduit les hôpitaux à moins dépenser et à privilégier les activités rentables. Cette orthodoxie a mis en danger l’existence même des hôpitaux, comme on le voit aujourd’hui. L’urgence sanita...

C’est pour cette raison que la Cades ne doit pas se voir affecter la reprise partielle de la dette des hôpitaux. Pourquoi donner une rente aux organismes de complémentaire santé en leur laissant la prise en charge du « forfait patient urgences », qui ne résoudra en rien l’engorgement de ces services ? Est-ce une contrepartie à la contribution e...

Je rejoins les propos de Bernard Jomier et du rapporteur général. Voilà quelques années maintenant que nous constatons que l’État se défausse progressivement de ses agences, comme l’a souligné Bernard Jommoer, pour les donner à l’assurance maladie. Je le répète, ce n’est pas d’aujourd’hui ; cela fait bien sept ou huit ans que ce phénomène exis...

J’ai bien écouté la réponse apportée par M. le ministre aux interrogations de Mme Cohen. Je ne suis pas sûr, néanmoins, qu’il ait véritablement répondu à la question posée ; M. le ministre a clairement dit que les exonérations seraient compensées par des recettes prévues par l’État dans le budget de la sécurité sociale. Mais l’État lui-même vo...

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des docteurs juniors en réécrivant le tableau des sous-objectifs révisés de l’Ondam 2021. Le but est d’améliorer la situation des internes concernés, de leurs collègues et des usagers des établissements de santé, menacés par des décisions budgétaires court-termistes. Après la pa...

Je ne retirerai pas cet amendement de Mme Micouleau, que j’ai cosigné et qui vise simplement à régulariser en 2021 des dépenses non réalisées en 2020, pour un montant de 25 millions d’euros. En effet, la situation est la même que l’année dernière ! Cette année, entre le vote du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et aujourd’h...