Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Lors de la discussion de la loi Santé de 2016, qui avait élargi le droit de prescription de substituts nicotiniques à différents professionnels de santé, nous n’avions pas jugé opportun d’y inclure les pharmaciens pour une raison précise : ceux-ci ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent seulement. L’avis de la commission est resté...

Je ne reprendrai pas les explications que j’ai déjà développées : la commission émet un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

Ces nouvelles prérogatives me paraissent déjà incluses dans la mission générale de conseil des pharmaciens et dans les avancées actées par la loi Santé de juillet 2019 : celle-ci a autorisé les pharmaciens, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, à délivrer pour certaines pathologies des médicaments dont la liste est fi...

La commission ne voit pas d’opposition à cet amendement. Toutefois, depuis 2017, l’article L. 5126-10 du code de la santé publique prévoit déjà la possibilité pour les Ehpad de conventionner avec un pharmacien d’officine référent pour l’établissement qui concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. L’ame...

L’intention que traduisent ces amendements est intéressante. Néanmoins, la commission estime qu’elle est, en droit, largement satisfaite par la délégation de signature que les présidents d’université accordent aux directeurs des unités de formation et de recherche, les UFR, de médecine. La commission demande donc le retrait de ces amendements...

Cette rédaction, qui se contente d’expliciter l’existant, est à mon sens dépourvue de portée normative. Aussi, elle serait davantage de nature à alourdir le texte qu’à en préciser le contenu. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Ces dispositions devraient plutôt émaner de discussions conventionnelles entre les pharmaciens d’officine et la CNAM. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, votre amendement a été déposé sur le texte dont la commission a été saisie, non sur celui qu’elle a élaboré. Or, si elles étaient votées, ces dispositions entreraient en contradiction complète avec l’article 5 bis, tel que le Sénat l’a adopté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet am...

La rédaction de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique sur les soins de premiers recours n’exclut pas les sages-femmes. La participation à ces soins découle par ailleurs de leurs missions, qui sont définies par les articles L. 4151-1 et suivants du code de la santé publique. Réaffirmer ce principe, comme le fait l’amendement n° 48 rec...

Ma chère collègue, au cours des auditions, auxquelles vous avez pris part, nous avons recueilli une majorité d’opinions sceptiques quant à la création d’une commission médico-soignante. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes appliqués à apporter, à l’article 6, les modifications requises pour que sa création et son maintien restent sou...

Comme je l’indiquais lors de l’examen de l’article 5, le Gouvernement souhaite rétablir la plupart des articles relatifs à la gouvernance hospitalière dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Or une telle réécriture serait particulièrement fâcheuse pour cet article : je viens de l’indiquer, c’est celui où la commission a d...

L’article 2 quater a été réécrit en commission : nous en avons circonscrit le champ au domaine de la prévention – les examens de dépistage des IST pour la femme et son partenaire –, en excluant le volet curatif, à savoir le traitement des IST chez les partenaires. Cette rédaction a paru équilibrée à la commission des affaires sociales. ...

Conformément à ce que j’ai déjà indiqué, la commission des affaires sociales conserve une position de vigilance vis-à-vis des GHT, sans pour autant y être foncièrement défavorable. Cet amendement, qui vise à supprimer l’association de la commission des soins infirmiers à la discussion du projet médical partagé du GHT, laquelle favorise pourtan...

La commission des affaires sociales n’est pas défavorable à la possibilité de recourir à la commission médico-soignante, à la condition de maintenir notre rédaction qui renforce le droit des commissions constituantes d’en sortir, dès lors que la majorité de l’une d’entre elles le souhaite. L’avis est donc défavorable.

L’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit déjà que les sages-femmes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et des médicaments, selon une liste fixée par arrêté, ainsi que « les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ». L’intention de l’auteur de cet amendement est d’ouvrir plus largement ce droit de ...

La notion de sage-femme référente rejoint une recommandation de la profession, consistant à reconnaître le rôle des sages-femmes de coordination dans la prise en charge de la femme au cours de la grossesse. Toutefois, les implications concrètes de cette notion ne sont pas précisées dans ces amendements, non plus que sa plus-value. La commissi...

La méthode défendue par les auteurs de cet amendement, consistant à figer l’offre de soins et à ne consentir d’évolutions que dans le sens d’une couverture plus grande, me paraît quelque peu excessive. Il ne faut pas oublier que l’offre de soins, comme tout maillage, se doit de répondre aux évolutions démographiques, économiques et sociales de...

La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à rétablir une disposition qui a fait l’unanimité contre elle à l’Assemblée nationale : le caractère systématique d’une direction commune de l’établissement support d’un GHT et d’un établissement qui en fait partie en cas de vacance de poste dans ce dernier. Les débats ont clairement ...

L’adoption de l’amendement n° 49 rectifié ter de M. Longeot, à l’article 2 quater, rend l’article 2 quinquies A sans objet. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter cet article. Et, bien évidemment, je retire le présent amendement, madame la présidente.

L’idée de cet amendement est intéressante et n’est pas concurrente avec l’habilitation donnée au Gouvernement par le Parlement, puisqu’elle ne touche pas à la gouvernance médicale des GHT. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, même si elle sera attentive à l’avis du Gouvernement.