Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Considérant, d’une part, que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs articles de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, des points de désaccord importants subsistent sur des aspects aussi décisifs que le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 4421-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4151-1 est ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement supprime un alinéa qui fait référence à un article abrogé du code de la santé publique.

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : au projet de gouvernance et de management participatif, Exposé sommaire : Amendement de cohérence, consécutif à la suppression de l'article 11 par la commission des affaires sociales

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 77 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l'application des 7° et 8° du même II, l'ensemble des délégations de la s...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II bis Dispositions relatives à la pharmacie Article 2 sexies Après l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-4-1. – Lorsqu’il est fait application de l’article L. 522-...

Après l’article 2 quinquies, Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II bis Dispositions relatives à la pharmacie Article 2 sexies Le 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « 4° Préparation spéciale, tout médicament préparé à partir de substances actives pharmaceutiques dans le respec...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'une disposition largement prématurée: la fin de la présomption de participation au service public pour tout organisme de mutuelle agissant en prévention d'un risque maladie ou en gestion d'un service ou d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Quelle que soit l'importance du sujet abordé, la portée de cette disposition se limite à sollic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fidèle à la position de la commission des affaires sociales quant aux demandes de rapport, cet amendement vise à la suppression de cet article.

Alinéa 5 Après les mots Conseil d'Etat Insérer les mots , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel issues nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence, les modifications apportées à l'article 11 rendant le présent article 11 bis satisfait.

1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte également un volet dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes a...

Remplacer les alinéas 1, 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce montant, qui figure explicitement à l’état mentionné à l’article L. 6145-1, excède ledit plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé re...

Rédiger ainsi cet article : Après le 18° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il en informe ...

1° Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés 2° Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions, dont communication est donnée sous un délai de quinze jours aux personnels mentionnés au douzième alinéa de l’article...

1° Alinéa 3 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigés Par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés 2° Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – le directeur mentionné à l’article L. 6146-9 ; 3° Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Ap...