Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux mentionnés au 3°. » Exposé sommaire : L’article L. 1432-3 du code de la santé publique ouvre la possibilité que des membres du co...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des représentants des groupements de collectivités territoriales dans la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé transform...

I. Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « arrête », insérer les mots : «, après délibération du conseil d’administration, » ; II. Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Il approuve le projet rég...