Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 15 insérer un article additionnel ainsi rédigé: l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié: Après le 3 ème alinéa 6° sont ajoutés : les logements intermédiaires. Les logements étudiants individuels. Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux lo...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L302-5 I est ainsi modifié le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. Exposé sommaire : Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les co...

Alinéa 5 Rajouter ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produit...

un article additionnel ainsi rédigé : après l'alinéa 5 de l'article 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est ajouté: Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles : Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière. Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration...

A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…. par une période de vingt ans. Exposé sommaire : Conserver dans le contingent logement social les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ce...

Alinéa 7 Remplacer le mot : ci-dessus par les mots : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : complétée par deux articles L. 4433-14-1 et L. 4433-14-2 ainsi rédigés par les mots : ainsi rédigée II.- Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article L. 4433-14 du code général des collect...

I- Alinéa 2 Remplacer les mots : accords-cadres par les mots : accords internationaux II- Alinéa 2 Après les mots : notamment sur Insérer les mots : l'organisation de la continuité des soins, III- Alinéa 2 Supprimer les mots : , l'évacuation des blessés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les champs opérationne...

I- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° l'article L. 1434-3, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : II- Alinéa 2 Remplacer les mots : collectivités régies par l'article 73 de la Constitution par les mots : les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du II e...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner, notamment par sa présidence de la conférence prévue par l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée à l'article 35 répond à une demande formulée par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis devant les difficultés causées par l’afflux de demandeurs du RSA dans ce département, dans le contexte résultant de la crise sanitaire. Le Premier ministre y a répondu favorablement...

Alinéa 1 Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : , soit par des établissements publics de coopération intercommunale et après les mots : les communes Insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

1° Alinéa 2 Remplacer le mot : mentionnées par les mots : ou leurs groupements mentionnés 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la possibilité, explicitement ouverte par l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les établissements publics de coopéra...

I- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en vue de soutenir l'accès aux soins de proximité II- Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : de ressort régional, interrégional ou national Exposé sommaire : Alors que l'article 32 entend ouvrir à l'ensemble des collectivités une faculté de soutien financier à l'investissement des éta...

Alinéas 4, 6 et 8 Après chacun de ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » Exposé sommaire : Le soutien des collectivités territoriales à l'investissement des établissements de santé ne doit pas générer de doublons ou de concurrences entre les éta...

Alinéas 4, 6 et 8 Remplacer les mots : participer au financement du programme d'investissement par les mots : concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d'investissement Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner une base légale plus claire aux collectivités territoriales et à ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lec...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : Le projet de loi, suivant un engagement du Ségur de la Santé, entend renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Pour auta...