Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et limitrophes Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » -le début de la seconde phras...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1. Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble ...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales ...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés 2° Après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales » Ex...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10 ème alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « …° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’un...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 2 de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié : les mots : « 1 er février 2020 » sont remplacés par les mots ...

Remplacer les mots : « de trois ans » Par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Les chambres d’agriculture sont engagées dans une expérimentation qui leur confie l’exercice de nouvelles missions d’information à caractère générale auprès des exploitants agricoles (règlementation relative à l’identification des animaux, ...

Après l'article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 ...

L’article L. 443-15-2 issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ainsi modifié : Au 2 ème alinéa, les termes « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés...

Après l’article 83, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces. II....

Après l’article 73, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après les termes « compétentes pour réaliser », ajouter les termes « des actions ou ». II. Supprimer les termes « au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30, insérer un article ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase suivante :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.