Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé assurent la permanence des soins au sein de l’établissement dans lequel ils exercent lorsqu’elle y est organisée. Ils peuvent aussi être appelés, avec leur accord, par le directeur général de l’agence régionale de santé, à assurer celle-ci en dehors de leur établissement d’exer...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ; 2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé ...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à c...