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Amendement N° 98 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
( amendement identique : 58 )
Déposé le 22 octobre 2023 par : Mmes Gruny, Petrus, MM. Sautarel, Jean Pierre Vogel, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Eustache-Brinio, Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Nédélec, Richer, MM. Lefèvre, Bouchet, Mme Dumont, MM. Panunzi, Burgoa, Daubresse, Sol, Henri Leroy, Pellevat, Milon, Tabarot, Genet, Mme Jacques.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 5 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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