Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 153 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 octobre 2023 par : M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les professionnels de santé assurent la permanence des soins au sein de l’établissement dans lequel ils exercent lorsqu’elle y est organisée. Ils peuvent aussi être appelés, avec leur accord, par le directeur général de l’agence régionale de santé, à assurer celle-ci en dehors de leur établissement d’exercice.
Exposé Sommaire :
L’article 4 vise à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous et prévoit la possibilité pour le Directeur général de l’ARS d’appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière.
Cet amendement a pour objet de préciser que les médecins qui assurent la permanence des soins en établissement public et privé, le font dans leur établissement, et sont rémunérés pour cette mission.
Il n’est en effet pas envisageable pour un médecin, de prendre une garde dans un établissement qu’il ne connait pas sans son accord.
Permettre à un Directeur général d’ARS de contraindre un médecin ou un chirurgien à assurer la PDSES en dehors de son établissement habituel est dangereux et réduira indéniablement la qualité de la prise en charge médicale.
Qui, en effet, souhaiterait être opéré de nuit ou le week-end par un chirurgien ne connaissant ni le bloc, ni le matériel utilisé, ni son aide opératoire ou l'équipe d'anesthésie ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.