Interventions en commissions d'Alain Milon

L'article 10 attribue au comptable public une mission qui relève normalement du contrôle budgétaire a priori du directeur général de l'ARS. Cette « déresponsabilisation » ne paraît pas souhaitable. C'est pourquoi l'amendement COM-100 vise à restituer au directeur général de l'ARS le rôle qui doit être le sien dans le cadre du contrôle budgétair...

Avis favorable à l'amendement de suppression COM-57 : le projet de gouvernance et de management paraît largement redondant avec le projet social de l'établissement. Il alourdit la gouvernance de l'hôpital plus qu'il ne l'allège. L'amendement COM-57 est adopté. L'article 11 est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-59, car il est triplement satisfait par l'article L. 6131-2 du code de la santé publique, qui contraint le directeur général de l'ARS à saisir le conseil de surveillance d'un établissement partie lors d'une demande de regroupement en GHT ; par les prérogatives propres du conseil de surveillance, qui lui perme...

Mon amendement COM-107 vise à supprimer une disposition largement prématurée : la fin de la présomption de participation au service public pour tout organisme de mutuelle agissant en prévention d'un risque maladie ou en gestion d'un service ou d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Sans reconnaissance explicite du législateur, ...

L'article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il convient de prévoir la saisine préalable de la CNIL. Tel est l'objet de l'amendement COM-103. L'amendement COM-103 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédac...

Le guide publié par la Haute Autorité de santé (HAS) en juillet 2017 recommandait de mettre en place un référent handicap afin « d'accueillir les patients, quel que soit leur handicap, et de les accompagner à chaque étape de leur parcours de soins ». La généralisation du dispositif est une idée intéressante, mais le maillage reste à préciser. L...

La commission des finances a déclaré irrecevables les amendements n° 2 et 49 au regard de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose de demander au Président du Sénat de se prononcer, en application de l'article 41 de la Constitution, sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 130, qui renvoie à un arrêté la définition d'un plan de lutte con...

En outre, les amendements n° 52 et 170 - les articles 19 bis et 19 ter ayant été supprimés - ainsi que l'amendement n° 123 ne présentent pas de lien avec des dispositions restant en discussion. Les amendements n° 52, 170 et 123 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous informe que j'ai reçu un mes...

Je suis d'accord !

Il faudrait sans doute préciser que les mutuelles sont libres de la prendre en charge ou non.

Ou demande de retrait...

Il s'agit d'empêcher les pressions de l'employeur sur les femmes.

Il vous répondra par la voix de M. Taquet.

Pourquoi ne pas demander que le Gouvernement confie cette tâche au Parlement, en lui transmettant les données nécessaires ?

Nous examinons aujourd'hui le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique. J'ai bien entendu, lors de notre audition des ministres la semaine dernière, les réticences qui pouvaient s'exprimer à l'égard d'un texte au sein duquel chacun...

À la suite du scandale relatif à la conservation des corps dans une faculté de médecine de Paris, une commission a été constituée. Sa présidente, Mme Prada Bordenave, que j'ai reçue, m'a indiqué que la commission proposera vraisemblablement dans son rapport de ne plus autoriser la conservation des corps à des fins d'enseignement, mais uniquemen...

Le déchaînement qui a eu lieu en réaction au vote par l'Assemblée nationale de ce motif de « détresse psychosociale » est absolument scandaleux. Tout le monde disait qu'une IMG réalisée à neuf mois revenait à tuer l'enfant et donc que le médecin était un assassin - je l'ai entendu en septembre dernier à longueur de campagne électorale... Mais...

L'enfant pourra être repris par les parents, s'ils le souhaitent, ou il sera adoptable.

Ce n'est plus du psychosocial dans ce cas !

Nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi relatif à la bioéthique avec l'audition de MM. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat, qui sera ens...