Interventions en commissions d'Alain Milon

Par l'article 24 ter A, la commission a fait le choix d'une organisation d'états généraux de tous les citoyens, débouchant sur l'élaboration d'un rapport qui pourra conduire, le cas échéant, à une révision. Avis de sagesse à l'amendement n° 30 rectifié. Une révision tous les cinq ans semble être une période très courte.

Un délai pré-fixé risque de bloquer la recherche pour les années suivantes.

Avis défavorable à l'amendement n° 109, c'est une compétence de l'Afssaps.

Avis défavorable à l'amendement n° 32, déjà repoussé en commission.

Le premier amendement porte sur l'article 16 pour permettre à la Cnil de se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence ; le deuxième, à l'article 19 C, organise les conditions de retrait de l'autorisation de la technique de conservation des gamètes ; l'amendement sur l'article 19 est un amendement de coordination ; enfin, sur l'a...

L'amendement n° 170 du Gouvernement demande la suppression de l'article 1A que nous avons adopté la semaine dernière et qui demande la ratification de la convention d'Oviedo. L'argumentaire se fonde sur le fait qu'il serait constitutionnellement impossible que cette demande émane d'une initiative parlementaire. Je n'ai pas eu le temps de vérif...

Avis défavorable à l'amendement n° 8, déjà rejeté précédemment par la commission.

Le Gouvernement soutient que ce n'est pas de la compétence du Parlement, en s'appuyant sur les articles 52 et 53 de la Constitution.

L'amendement n° 76 pose des questions ; je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement puis de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'Assemblée nationale risque de le supprimer et il nous sera alors difficile d'y revenir en seconde lecture.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié, puisque la commission a fait un choix inverse.

Seule Oviedo est contraignante sur le plan juridique.

Avis défavorable à l'amendement n° 53 que la commission a déjà rejeté.

L'amendement n° 54 propose une nouvelle rédaction sur la formation des assistantes sociales. Avis de sagesse à l'amendement lorsque nous aurons entendu le Gouvernement.

Le Gouvernement propose, par son amendement n° 168, de supprimer l'article 12 ter, qui résulte d'un amendement du groupe socialiste relatif à la déclaration à l'état-civil de l'enfant mort-né. J'y suis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 10.

Avis défavorable à l'amendement n° 55. Son auteur, Gilbert Barbier, supprime deux phrases pour n'en faire qu'une.

Demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 56.

Les textes européens rendent ce quatrième alinéa obligatoire, donc avis défavorable à l'amendement n° 86 qui le supprime.

Demande de retrait de l'amendement n° 57, sinon avis défavorable. Il n'a qu'une portée rédactionnelle dont je saisis mal l'intérêt.