Interventions en commissions d'Alain Milon

Même avis sur l'amendement n° 99, qui supprime les règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour toutes ses consultations ponctuelles.

Défavorable à l'amendement n° 33, qui supprime la possibilité pour le CSE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

L'amendement n° 101 vise à préciser que l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et à « tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». Sur ces deux points, il me semble satisfait. L'article L. 2315-90 dispose déjà que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes dans le ...

L'amendement n° 100 tend à supprimer la prise en charge partielle par le CSE du coût de certaines expertises dans les entreprises de moins de 500 salariés ou lorsque le CSE à moins de 50 000 euros de subvention de fonctionnement. Il ne semble pas tenir compte de la règle, adoptée à l'Assemblée nationale et confirmée par notre commission à cet ...

Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui supprime la possibilité d'établir, par accord, une programmation des expertises

Défavorable à l'amendement n° 35, qui prévoit une prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises réalisées dans le cadre des consultations ponctuelles.

Défavorable à l'amendement n° 38, qui tend à augmenter le nombre minimal d'administrateurs salariés pouvant être mis en place volontairement dans les conseils d'administration des entreprises.

Même avis sur l'amendement n° 102, qui étend la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises.

Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié bis, qui prévoit des exceptions au principe de la publicité des accords sur la base de données en ligne.

Défavorable à l'amendement n° 56, qui vise à interdire l'embauche de plus de 10 % du personnel en contrat d'intérim en cas de surcroît temporaire d'activité.

Défavorable à l'amendement n° 3 rectifié quater, qui relève de 50 à 75 salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.

Avis favorable à l'amendement n° 156, qui prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, le Copiesas.

Défavorable aux amendements identiques n° 40 et 106, qui tendent, en supprimant l'article 5, à refuser la ratification de la troisième ordonnance.

L'amendement n° 107 demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modulation de la durée du préavis des salariés licenciés pour motif économique. Nous en reparlerons en séance mais j'y suis, pour l'heure, défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 108.

Les amendements identiques n° 112 et 169 font obligation de formaliser par écrit l'accord entre l'employeur et le salarié pour recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. Cependant, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou de charte sur le télétravail, l'obligation de formaliser l'accord implique selon moi...

Les services du ministère considèrent que l'expression « tout moyen » couvre tous les actes écrits.

Je suis favorable à l'amendement n° 167, sous réserve d'une rectification. Mieux vaudrait une nouvelle réduction qui insèrerait à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot « télétravail », « en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. »

Essentiellement les pics d'ozone et tous ceux mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. On peut alors autoriser le télétravail, pour éviter au salarié de se déplacer.

C'est le principe du télétravail, indépendamment de ces circonstances environnementales.