Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Je le reprends au nom de la commission.

Le présent article met en place un examen médical obligatoire préalablement au départ à la retraite de salariés ayant été confrontés à des facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière. Cet examen médical a pour objet d’évaluer les effets de ces expositions et d’assurer leur suivi, y compris après le départ à la retraite des sala...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Afin de limiter les rigidités et d’assouplir le formalisme des obligations qui pèsent sur les petites PME, l’ordonnance a prévu qu’un employeur de moins de 21 salariés ne doit enclencher le processus de négociation d’un protocole d’accord préélectoral, c’est-à-dire inviter les organisa...

Cet amendement vise à dispenser l’employeur d’avoir à organiser des élections professionnelles partielles si l’élection de membres du CSE a été annulée par le juge en raison du non-respect par les organisations syndicales de l’obligation de refléter exactement la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise sur les listes. Cette dispo...

Il s’agit d’un amendement de précision juridique, qui vise à insérer l’intitulé complet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Je vais répondre sur l’amendement, et non sur les explications que vient de donner M. Tourenne, qui n’ont pas forcément de lien direct… Les salariés mis à disposition d’une autre entreprise, c’est-à-dire les sous-traitants ou prestataires, peuvent voter aux élections professionnelles de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activi...

Non ! Je suis bien sur l’amendement n° 98. Contrairement à plusieurs de leurs amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent que la réforme ne s’effectue pas à droit constant. Ils proposent en effet que les salariés mis à disposition soient électeurs après douze mois de présence continue ou discontinue dans l’entreprise. Or,...

Le plan de déplacements urbains, mis en place par les autorités organisatrices, a pour but de rationaliser et fluidifier les différents modes de transport. Il doit comprendre un volet sur l’amélioration du transport des personnels des entreprises pour les inciter à prévoir un plan de mobilité. Ce plan de mobilité n’est obligatoire que pour les...

Cet amendement vise en fait à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d’habilitation a fixé, sur mon initiative, à trois. Il s’agirait donc de fixer cette limite non plus à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. Or, si la durée de droit commun des mandats est de q...

L’article 8 ratifie la quatrième ordonnance, n° 2017-1388, qui a apporté des adaptations au cadre juridique de l’extension et de l’élargissement des accords de branche. Cette ordonnance n’a pas donné des pouvoirs exorbitants au ministre du travail en la matière, comme l’évoquent les auteurs de cet amendement, mais elle a précisé, sur la base d...

L’article 9 ratifie la cinquième ordonnance relative à la prévention de la pénibilité qui substitue notamment le compte professionnel de prévention au compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P. Durant l’ensemble de ses travaux, la commission a salué cette réforme, qui s’inscrit dans la lignée des recommandations formulées par le ...

Voulez-vous que je demande un scrutin public ?

Je vais essayer d’être aussi synthétique : je demande le retrait, car la commission estime que cet amendement est satisfait. Sinon, l’avis sera défavorable.

J’ai le sentiment très net que, dans l’ensemble, nous sommes à peu près tous d’accord : ce sont ceux qui votent qui doivent limiter le nombre de mandats des élus dans le temps, et non le Gouvernement ou la loi. Par ailleurs, l’amendement défendu par Patricia Schillinger aborde la question de la durée du mandat dont nous avons suffisamment parl...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à réaffirmer l’obligation introduite en commission de former l’ensemble des élus du CSE aux questions de santé et de sécurité, et pas uniquement les membres de la commission dédiée.

Les auteurs de cet amendement cherchent à rétablir le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, alimenté par deux cotisations versées par les employeurs. L’une des avancées de la réforme proposée par le Gouvernement est bien leur suppression et le transfert de la prise en charge à la branche AT-MP, dans le respect...

En fait, cet amendement vise à abaisser de trois à deux le nombre de collaborateurs qui peuvent assister l’employeur, lequel préside le CSE. Toutefois, les compétences de la nouvelle instance sont bien plus étendues que celles du comité d’entreprise, notamment – on l’a vu pour l’amendement précédent – en matière de santé et de sécurité au trav...

L’objet de cet amendement est d’interdire la prise en charge d’actions de reconversion professionnelle par la branche AT-MP. La cinquième ordonnance a prévu que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation, qu’un décret du 29 décembre 2017 a fix...

Cet amendement vise à préciser la nature des engagements pris par l’employeur dans le règlement intérieur du CSE et les conditions dans lesquelles il peut les dénoncer sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cet amendement vise à abaisser de 300 à 50 salariés le seuil d’effectif à partir duquel la création d’une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire au sein du CSE, et à lui conférer la personnalité civile, ce qui lui permettrait notamment d’ester en justice. Il part du postulat, erroné ...