Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Cette ordonnance comporte des apports importants sur des sujets aussi divers que l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, l’instauration d’un régime juridique unique pour les accords de flexisécurité ou encore l’assouplissement des règles de mandatement syndical. Par ailleurs, cette réforme n’entraînera pas une ...

Comme on l’a beaucoup répété depuis maintenant plus de six mois et l’ouverture des débats sur la loi d’habilitation, l’un des objectifs de cette réforme est d’élargir le champ de la négociation d’entreprise à des domaines qui lui étaient jusqu’à présent fermés, afin de laisser aux partenaires sociaux, en son sein, la possibilité d’adapter par a...

Ces amendements visent à imposer que les données contenues dans la BDES soient hébergées soit en France, pour l’amendement n° 5 rectifié quater, soit dans l’Union européenne, pour l’amendement n° 6 rectifié quater. Leurs auteurs soulèvent un problème intéressant, mais partent du postulat qu’un hébergeur situé à l’étranger serait ...

La commission des affaires sociales a adopté dix amendements à l’article 2 : neuf ont été présentés par son rapporteur, le dernier par Mme Gruny et plusieurs de ses collègues. Voter la suppression de l’article 2 reviendrait à ne pas reconnaître le travail accompli en commission. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur l’une des principales modifications apportées par l’ordonnance n° 2017-1386 aux règles relatives à la consultation récurrente des instances représentatives du personnel – auparavant le comité d’entreprise, désormais le comité social et économique. Rationalisées en 2015 dans le cadre de la loi Rebsamen, ces con...

Avis défavorable sur les deux amendements.

Je tiens tout d’abord à souligner que cet amendement est partiellement satisfait, puisque la base de données économiques et sociales doit déjà contenir des informations relatives aux « transferts commerciaux et financiers » entre les entités d’un groupe. S’agissant de la politique fiscale de l’entreprise, elle doit relever exclusivement de l’e...

Selon les auteurs de cet amendement, l’employeur devrait suspendre ses projets de restructuration sur injonction du CSE, s’il n’a pas suffisamment pris en compte les remarques de ce dernier. L’objet de cette réforme du droit du travail n’est pas d’instaurer la cogestion des entreprises. Néanmoins, elle ouvre la possibilité, par accord d’entrep...

Cet amendement vise à rétablir l’intéressement et la participation dans l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE. Sur ce point, dans sa rédaction initiale, l’ordonnance rompait avec le droit antérieur en élargissant cette assiette, qui correspondait à la masse salariale, aux...

Défavorable.

Cet amendement répond à un double objectif : modifier l’insertion dans le code du travail des apports de la commission sur les règles de validité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, afin de tenir compte de la sixième ordonnance « travail » du 20 décembre 2017, et corriger ...

On ne peut qu’être d’accord, monsieur le président !

La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 198 du Gouvernement, qui vise la création des articles L. 2232-21 et L. 2232-22-1 du code du travail, afin d’autoriser les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20, voire à 11 salariés, et qui sont ainsi dépourvues de délégué syndical, à bénéficier de l’actuel assouplissement des règles ...

Sur ce point, l’ordonnance rejoint la position que le Sénat a exprimée dès 2015 lors de l’examen de la loi Rebsamen : les suppléants ont vocation à remplacer les titulaires en cas d’absence, et non à être présents à leurs côtés en permanence, puisqu’ils n’ont aucune attribution propre. Pourquoi, en matière professionnelle, le rôle des suppléan...

Aucune disposition dans la loi d’habilitation n’autorisait la création de ces observatoires. En outre, leur utilité est douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées et leurs prérogatives ne sont pas définies. Ces instances pourront être saisies par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’u...

C’est vrai !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je me substitue ce matin à Bruno Gilles, dont l’état de santé s’améliore chaque jour un peu plus. Les propos que je vais tenir sont donc les siens, madame la secrétaire d’État. La commissi...

L’amendement déposé par M. Bruno Gilles porte sur une somme beaucoup moins élevée que tous les amendements précédents : 260 000 euros seulement. Il vise à corriger une injustice qui persiste, à savoir la différence de traitement entre les harkis en fonction du statut juridique qui s’appliquait à eux en Algérie. La plupart d’entre eux étaient d...

L’amendement déposé par M. Bruno Gilles porte sur une somme beaucoup moins élevée que tous les amendements précédents : 260 000 euros seulement. Il vise à corriger une injustice qui persiste, à savoir la différence de traitement entre les harkis en fonction du statut juridique qui s’appliquait à eux en Algérie. La plupart d’entre eux étaient d...

Non, de 4, 5 milliards !