Interventions d'Alain Milon

M. Alain Milon, rapporteur. L’inversion de la charge de la preuve fait peser sur le médecin une obligation de démontrer sa bonne foi qui est particulièrement difficile à assumer.

De plus, cette disposition fait en elle-même peser un soupçon infondé sur les professionnels de santé. À propos d’une telle inversion de la charge de la preuve envisagée, concernant les femmes enceintes, par un projet de directive communautaire, notre collègue Annie David a estimé, dans son rapport établi au nom de la commission des affaires s...

L’article 16 est consacré à la permanence des soins. Nous connaissons tous l’histoire quelque peu conflictuelle de l’organisation des permanences, qui a conduit à la coexistence, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, de deux dispositions qu’il convient de combiner. L’article R. 4127-77, qui fait partie du code de déontolog...

Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point : avis défavorable.

Si l’amendement n° 178, qui visait à préciser un numéro national dédié à l’aide médicale d’urgence, avait été défendu, nous en aurions demandé le retrait. Nous demandons en tout cas le retrait des amendements identiques n° 95 rectifié, 677 et 860. Pour nous, le volontariat comme le devoir de participation sont de niveau réglementaire ; à suppo...

La commission émet évidemment un avis défavorable.

Je n’ai pas fini mon propos, mon cher collègue ! Si la permanence des soins est une obligation collective, la contrainte que vous voulez instaurer serait de nature individuelle. La commission a donc estimé que la précision que visait à apporter cet amendement n’était pas utile.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 483, la modification proposée ne paraissant pas raisonnable. Il faut que le préfet puisse prendre en compte les circonstances locales avant de procéder aux réquisitions qui lui paraissent nécessaires. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 736 rectifié, qu...

Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 15, c’est-à-dire l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative de la commission, de l’article 1er de la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Je rappelle, et nous l’avons longuement évoqué en c...

M. Alain Milon, rapporteur. J’exprimerai maintenant le point de vue de la commission, qui n’avait pas donné le même avis hier, car elle ne disposait pas des informations qui lui ont été données ce soir.

Madame la ministre, à la lumière de ce qui vient d’être dit, la commission souhaite vivement que la proposition de loi soit examinée dans le courant du mois de juin par l’Assemblée nationale afin que les applications puissent être faites le plus rapidement possible par respect, en particulier, pour les étudiants.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement.

Cet amendement prévoit que le nombre d’internes sera fixé annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale. Or une telle disposition n’entre pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel est strictement contrôlé par le Conseil constitutionnel. Les crédits destinés à la formation des internes ne f...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le 20° du I de l’article 28 crée un statut d’établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif. Étant donné que le code de l’action sociale et des familles place sur le même plan juridique les notions d’établissements sociaux et médico-sociaux et de services sociaux et médico-sociaux, il...

Cet amendement vise à établir la prévision pluriannuelle du nombre d’internes à former après avis de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. C’est une bonne idée de faire appel à l’expertise de cet organisme, qui pourrait certainement éclairer utilement la programmation sur cinq ans déterminée par le Gouvernement. ...

La commission a adopté ce texte sur l’initiative de Mme Desmarescaux.

L’amendement n° 977 tend à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à l’instauration d’un service minimum. Il semble aujourd’hui indispensable de garantir un tel service dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. En effet, le déclenchement d’une grève peut conduire à une moindre prise en ch...

Notre collègue Jean Desessard propose que le nombre d’internes à former pour une période de cinq ans – ce qui est différent de la fixation du numerus clausus – soit déterminé conformément aux schémas régionaux d’organisation des soins. Toutefois, cette précision nous semble redondante, car le deuxième alinéa du texte proposé par le para...

Les amendements n° 1134 et 981 ont pour objet d’adapter les dispositions réglementaires régissant l’accueil temporaire des personnes handicapées afin de les rendre applicables aux structures d’accueil temporaire des personnes âgées, ce qui, sur le fond, est extrêmement louable. Le secteur de l’hébergement temporaire médicalisé des personnes âg...

Cet amendement a pour objet de supprimer le 25° du I de l’article 28, qui a été introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, et qui comble les lacunes de la procédure d’alerte déclenchée lorsqu’un établissement social ou médico-social connaît une situation financière difficile. Cette mesure reprend donc une dis...