Lutte contre le terrorisme

La mesure proposée par l'amendement n° 9 serait difficile à appliquer. Les billets d'avion sont de plus en plus souvent dématérialisés.

Si le souhait formulé par Mme Goulet est frappé au coin du bon sens, nous estimons qu’il ne relève pas de la loi. En cas de prononcé d’interdiction de sortie du territoire par l’administration, le dispositif prévoit évidemment le transfert des informations nécessaires aux services de l’air et des frontières des autres pays. Je crois même comp...

Nous avions prévu de laisser à la Cnil le temps de la réflexion. Sa présidente m'a indiqué que ses membres - parmi lesquels figure notre collègue M. Gaëtan Gorce - étaient partagés, mais qu'elle était plutôt favorable, si le législateur devait se prononcer, au choix d'un représentant en son sein. De fait, il serait malheureux de créer un précéd...

L'article 10 prévoit la captation de données informatiques. L'amendement n° 24 supprime les mots « dans les conditions de perquisition prévues au présent code », critiqués par les juges antiterroristes. L'article 57-1 du code de procédure pénale, modifié par notre article 10, prévoit la création d'un régime de perquisitions informatiques dans l...

L'amendement n° 25 précise dans quel cadre se feront les réquisitions numériques : le terme « informations » est en effet préférable au terme « documents », qui semble renvoyer à des documents de papier. Avis favorable.

Les amendements n° 58 et 39 tendent à changer radicalement le système proposé et à faire prendre la décision de prolonger l’IST par le juge des libertés et de la détention. Nous avons déjà eu ce débat sous diverses formes. Lorsqu’il s’agit de procédures préventives, en l’espèce de mesures de police administrative – celles-ci entrent dans un ca...

L'amendement n° 71 exclut systématiquement la prolongation à 30 jours du délai de conservation des écoutes. Avis défavorable : nous devons tenir compte des cas où cette prolongation est justifiée par des difficultés de traduction.

L'amendement n° 15 rectifié aurait plutôt sa place dans une révision de la loi pénitentiaire. Il prévoit une règle qui s'appliquerait dès le prononcé de la peine et pendant toute sa durée, ce qui n'est pas faisable en pratique - cela ne correspond pas aux réalités de la vie pénitentiaire. Mieux vaudrait créer un nouveau motif d'isolement, qui n...

Il s'agit d'une mesure souhaitée par le Gouvernement, qui concerne la gestion des différentes professions intervenant dans la sécurité privée. Certaines d'entre elles sont déjà autorisées à faire des palpations de sécurité, par exemple à l'entrée des grands magasins ou dans les aéroports. Cela requiert une formation spécifique, que la plupart d...

L'amendement n° 37 est inutile : le rapport qu'il réclame fera double emploi avec les conclusions de la commission d'enquête que nous avons évoquée.

Nous devrons peut-être apporter quelques modifications aux conditions d'application de ce texte dans les collectivités d'outre-mer pour tenir compte des amendements adoptés.

Mme Aïchi formule une remarque juste : nous avons bien fait figurer à l’alinéa 10 une mention qui n’était pas strictement nécessaire, selon laquelle la décision pouvait être contestée devant le tribunal administratif. Seulement, nous l’avons fait pour préciser que, dans ce cas particulier, le tribunal administratif dispose pour statuer au fond ...

La commission s’est souvenue qu’une discussion analogue avait eu lieu à l’Assemblée nationale et qu’elle s’était conclue par la formule de renvoi au décret, qui décrira la forme du récépissé en question. Je rappelle qu’il existe déjà une procédure de privation de la carte nationale d’identité, prononcée par le juge judiciaire dans le cadre d’u...

Un renvoi au décret était prévu pour deux sujets qui, en définitive, ont été dissociés, d’où cet amendement de pure forme.

Il s’agit là d’un utile rappel à la brièveté toujours souhaitable de la loi. La commission est donc favorable à cet amendement.

Nous ne pouvons que sympathiser avec les propos de M. Jean-Yves Leconte, s’agissant de l’objectif général. Néanmoins, en réalité, le dispositif législatif que celui-ci propose présente plutôt la forme d’une résolution ou d’un vœu, pour reprendre le terme employé dans nos assemblées locales. Autrement dit, il faut l’entendre comme un souhait. Or...

Le texte qui a supprimé les autorisations de sortie du territoire est récent, et il a été largement approuvé. De plus, c’est une mesure favorable à la liberté de circulation des jeunes et à la tranquillité des familles. Toutefois, cette législation, qui date de 2010, a prévu des procédures spécifiques pour les cas où les jeunes seraient en dang...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont nous avons discuté ce matin, puisqu’il nous a été présenté ces derniers jours. L’argumentaire du Gouvernement nous a convaincus. Une mesure de même portée pouvant aujourd'hui être prise lorsque l’étranger présentant une menace pour la sécurité nationale a pu entrer sur le territoi...

Des dispositions donnant à la République les moyens de protéger les citoyens contre le terrorisme ont été votées depuis une vingtaine d'années ; elles ont prouvé leur efficacité. Elles sont préventives -donc administratives- ou bien pénales, c'est-à-dire créant de nouvelles infractions, ou modifient la procédure pénale pour donner au juge d'ins...

dans ses toutes dernières semaines - sont conduits à proposer de nouvelles mesures. Je rapporterai sur les mesures administratives et sur une partie des modifications de la procédure pénale. Les premières sont les suivantes : l'interdiction de sortie du territoire, l'interdiction de contact pour les personnes déjà mises en cause pour terroris...