Lutte contre le terrorisme

La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Cela étant, le plafonnement des amendes, domaine sur lequel j’ai beaucoup travaillé, est un impératif constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif parce que l’aggravation de l’amende n’était pas justifiée par le caractère financier de l’infraction. J’ai décou...

Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat en commission : les mesures visant le contrôle d’identité à bord des trains internationaux, l’accès administratif aux données de connexion et l’accès aux fichiers de police administrative doivent-elles avoir ou non un caractère temporaire ? Introduites d’abord dans la loi du 23 janvier 2006, ces disp...

Dans un souci de clarté, l'amendement n° 90 crée un article spécifique regroupant les dispositions relatives au blocage des sites au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. L'amendement n° 90 est adopté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est jamais dans l’indifférence que l’on aborde un sujet tel que celui qui nous réunit aujourd’hui. Je me réjouis d’autant plus que le Sénat débatte et conclue sur ce projet de loi dans un climat de tranquillité et de responsabilité. Le débat qui s’est déroulé en commission a...

Le Gouvernement nous a fait remarquer que les experts devaient être agréés, d'où mon amendement n° 89 rectifié. L'amendement n° 89 rectifié est adopté.

Lorsque nous ratifions des ordonnances, nous pouvons être amenés à effectuer des rectifications. C'est ce que fait l'amendement n° 88 en introduisant notamment des dispositions relatives au Défenseur des droits dans le code de sécurité intérieure.

Par son amendement n° 73, le Gouvernement revient à son texte initial donnant dix jours à la personne concernée pour présenter ses observations, ce qui crée une procédure contraignante pour l'administration comme pour l'intéressé. J'avais cru pouvoir améliorer la rédaction en donnant un délai de huit jours à celui-ci. La commission appréciera.

L'amendement n° 72 donne un effet immédiat à l'interdiction de sortie du territoire (IST) pour éviter que les personnes visées s'abstiennent d'aller chercher le recommandé qui la leur notifie et puissent ainsi sortir du territoire dans les quinze jours de mise en instance du recommandé. Avis favorable à ce complément utile.

L'amendement n° 80 crée pour les ressortissants étrangers suspects d'activités terroristes une interdiction d'entrée sur le territoire que le Gouvernement avait annoncée à l'Assemblée nationale. C'est en effet plus judicieux que de les laisser entrer pour les expulser ensuite. La notification par courrier pourra poser un problème - en l'absence...

Il semble difficile d'interdire à un Belge résidant sur le territoire français de retourner en Belgique. L'objet est plutôt d'empêcher par une décision relevant de la souveraineté française des personnes repérées pour une association à un réseau terroriste d'entrer sur le territoire français.

Par construction, si une telle procédure est engagée, une coopération policière avec le pays de résidence l'est aussi.

L'amendement n° 77 marque l'insistance du Gouvernement pour que la mise en demeure de l'éditeur et de l'hébergeur du site Internet de retirer les contenus illicites soit assortie d'un délai de 24 heures et non de 48 heures, qui nous semblait plus raisonnable. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Nous avions proposé, à la demande des magistrats antiterroristes et pour faciliter leur travail, de dispenser d'agrément préalable les chevaux de Troie informatiques placés à leur demande par des experts informatiques ; mais nous n'avions pas à l'esprit le risque suivant : certains experts pourraient en profiter pour y introduire un autre systè...

Le Gouvernement revient par son amendement n° 79 à l'extension à trente jours de la durée de conservation des interceptions de sécurité. Je me suis efforcé de faire comprendre au ministère de l'Intérieur qu'il perdrait ce combat, en vain.

L'amendement n° 82 ajoute un article concernant les mesures de sécurités imposées à certaines compagnies aériennes, en cohérence avec un règlement européen de 2008.

L'amendement n° 81 pérennise des mesures - contrôles d'identité dans les trains internationaux, accès à des données de connexion et certains fichiers - créées par la loi de 2006 à titre temporaire, puis prolongées par les lois de 2008 et de 2012. Les reconductions successives prouvent en effet qu'elles sont utiles et l'absence d'opposition dans...

large majorité de la commission a approuvé l’article 1er en essayant de perfectionner encore les garanties juridiques dont il était assorti ; elle ne peut donc pas partager l’appréciation de Mme Assassi. Avis défavorable.

Par son amendement n° 35, M. Leconte pose la question de l'interdiction de sortie du territoire des étrangers ; il ne me semble pas raisonnable d'interdire à un étranger de retourner chez lui.

Jacques Mézard nous fait remarquer par son amendement n° 27 que « ressortissants français » peut être avantageusement remplacé par « Français ». Avis favorable.

Il s'agit d'une mesure de prévention qui peut être sanctionnée par le juge. Il n'est pas nécessaire de préciser que les motifs ne peuvent être que des preuves matérielles concordantes : c'est précisément ce que vérifie le juge. Avis défavorable.